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Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
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Si une partie du solde bancaire est une rente d'invalidité, formulaire de modification de l'étendue du droit pour éviter la saisie

Date

2023-10-06

Vues 15

Si une partie du solde bancaire est constituée d'une pension d'invalidité, formulaire de modification de l'étendue de la demande pour éviter la saisie

Source : Corporation coréenne d'aide juridique

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