Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
Téléchargez les pièces jointes selon vos besoins.

Formulaire de réponse pour appel

2023-11-08

Pièce jointe답변서.hwp

Formulaire de réponse à l'appel

Source : Corporation coréenne d'aide juridique

Formulaire d'accord de non-appel

Formulaire de recours avec motivation du recours

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