Formulaires juridiques
Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
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Formulaire de demande de transmission de documents lorsque le prévenu est mineur
2023-11-14
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Pièce jointe문서송부촉탁신청서(피고가 미성년자인 경우).hwp
Formulaire de demande de transmission de documents lorsque le défendeur est mineur
Source : Corporation coréenne d'aide juridique
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