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Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
Téléchargez les pièces jointes selon vos besoins.

Formulaire de réponse en cas de refus ou de renonciation à la faillite pour une dette garantie

Date

2023-11-24

Vues 39

Formulaire de réponse pour la défense de refus et la libération de la faillite concernant le dépôt de garantie


Source : Corporation coréenne d'aide juridique

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