Formulaires juridiques
Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
Téléchargez les pièces jointes selon vos besoins.
Formulaire de demande de transmission de documents en cas de décès du prévenu
2023-12-13
Formulaire de demande de transmission de documents lorsque l'accusé est décédé
Source : Corporation coréenne d'aide juridique
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