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Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
Téléchargez les pièces jointes selon vos besoins.

Formulaire de contrat de constitution d'hypothèque pour terrains et bâtiments

Date

2024-01-11

Vues 1,719

Forme de contrat pour l'établissement d'une hypothèque sur un terrain et un bâtiment

Source : Corporation coréenne d'aide juridique

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