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Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
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Formulaire de demande de confirmation de droit de passage des terrains environnants, etc. lors de l'utilisation d'une parcelle comme passage

Date

2024-01-18

Vues 124

Formulaire pour demander la confirmation de l'emprise des terres environnantes lors de l'utilisation d'une parcelle comme passage

Source : Corporation coréenne d'aide juridique

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