Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
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Formulaire de demande de pénalité pour non-exécution du contrat

2024-01-19

Pièce jointe계약불이행에 따른 위약금에 대한 위약금청구의 소장 양식.hwp

Formulaire pour déposer une demande de pénalité pour non-exécution du contrat

Source : Corporation coréenne d'aide juridique

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