

Bref formulaire de plainte (insulte, diffamation)
2024-06-21
Vues 876
Formulaire de plainte simple (plainte pour diffamation et plainte pour injure)
Pièce jointe (liste des plaignants pour diffamation et insulte, mis en cause, opposant, liste des auteurs, liste des crimes, etc.)
Source : Portail des plaintes civiles de la police
D’autres questions ?
Réservation de consultation en personne
En cas de problème juridique, consultez un avocat spécialiste dans le bureau le plus proche.
