Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
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Formulaire de demande de jugement fiscal

2024-08-09

Pièce jointejudge_doc.hwp

Demande au Tribunal fiscal

Source : Tribunal fiscal

Formulaire de demande de déclaration de propriété

Formulaire de rapport de regroupement d'entreprises

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