Formulaires juridiques
Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
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Formulaire de réclamation en responsabilité civile de l'utilisateur
2023-09-04
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Pièce jointe413-2 손해배상(기)청구의 소 (사용자 책임).hwp
Formulaire de réclamation pour dommages en responsabilité de l'utilisateur
Source : Corporation coréenne d'aide juridique
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