Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
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Formulaire de demande de dossier de procès public

2023-09-12

Pièce jointe1427 공판조서 열람청구서.hwp

Demande de consultation du dossier du procès

Source : Corporation coréenne d'aide juridique

Formulaire de demande de nomination d'un défenseur public

Formulaire de demande de délivrance d'une copie du dossier du procès

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