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Formulaires juridiques

Divers formulaires fournis par le Centre électronique des services civils du tribunal coréen et par la Korea Legal Aid Corporation.
Téléchargez les pièces jointes selon vos besoins.

Exchange_ Formulaire de demande de disposition d'interdiction de cession de biens immobiliers fonciers

Date

2023-09-20

Vues 24

Exchange_ Formulaire de demande de disposition provisoire interdisant la cession de biens immobiliers sur un terrain

Source : Corporation coréenne d'aide juridique

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