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Infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux

Infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitauxdécision du parquet coréen de classer l’affaire sans suite

Assistance en matière d’audit comptable | Clôture au stade du parquet des soupçons d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux

2024.11.26김국일

Cas dans lequel un client soupçonné d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux a été assisté dans le cadre d’un audit comptable approfondi, qui a permis de contester les soupçons de falsification des comptes et de défendre le client contre les accusations.

1. Entreprise cliente ayant demandé un audit comptable

audit-comptable-vignette — Cliquez sur l’image pour accéder au site Internet du groupe chargé des audits comptables.

Le client ayant demandé un audit comptable était soupçonné d’avoir tiré un profit de comptes falsifiés, ce qui nécessitait un examen approfondi.

L’audit comptable a permis de constater que les états financiers de l’entreprise cliente avaient été falsifiés. Un examen plus approfondi a donc été poursuivi afin d’assurer sa défense contre les soupçons.

Il a été constaté que le client était soupçonné d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux pour avoir émis des obligations sur la base de comptes irréguliers.

Souhaitant éviter une sanction pénale, le client a demandé à Daeryun de l’assister pour l’audit comptable et sa défense dans le cadre de l’enquête.

Pourquoi demander un audit comptable ?

Le client soupçonné d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux a demandé en premier lieu un audit comptable afin de contester autant que possible les accusations portées contre lui.

Le client a demandé à Daeryun d’établir qu’il n’avait jamais tiré de profit d’irrégularités comptables.

Les différents types d’irrégularités comptables

Les irrégularités comptables désignent les actes frauduleux commis en matière de comptabilité. Elles peuvent être classées comme suit : ▲fraude comptable ▲falsification de documents comptables ▲falsification des comptes ▲détournement de biens confiés et violation du devoir de loyauté dans la gestion des affaires d’autrui ▲opérations d’initiés.

Fraude comptable : acte consistant à manipuler ou falsifier des informations comptables afin d’obtenir un avantage économique

Falsification de documents comptables : acte consistant à manipuler des informations en falsifiant des états financiers ou des documents comptables d’une entreprise

Falsification des comptes : acte consistant à manipuler des informations comptables afin de présenter de manière inexacte la situation financière d’une entreprise (*majoration du chiffre d’affaires, minoration des dépenses ou manipulation des informations relatives aux flux de trésorerie, notamment)

Détournement de biens confiés et violation du devoir de loyauté dans la gestion des affaires d’autrui : utilisation des fonds de l’entreprise à des fins illicites

Opérations d’initiés : opérations sur des actions ou d’autres instruments réalisées par des dirigeants ou salariés au moyen d’informations confidentielles obtenues au sein de l’entreprise

Établissement, par un audit comptable, de l’absence de profit tiré de la falsification des comptes

Daeryun a cherché à établir, au moyen d’un audit comptable, que l’entreprise cliente n’avait tiré aucun profit de la falsification des comptes.

En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre la falsification des comptes et le profit, les soupçons d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux ne pouvaient être retenus. Daeryun a donc cherché à mettre ce point en évidence.

Daeryun a indiqué qu’il assisterait le client en s’appuyant sur les pièces comptables afin de contester les accusations portées contre lui.

2. Un audit comptable approfondi permet au client de contester les soupçons d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux

Le Cabinet d’avocats Daeryun a constitué une équipe d’avocats afin de mener un audit comptable approfondi au sein de l’entreprise cliente.

Grâce à une analyse précise des documents, l’équipe d’avocats de Daeryun a constaté l’absence de lien de causalité entre les données falsifiées et le profit. Elle a mis ce point en évidence et soutenu qu’une décision de classement sans suite devait être rendue.

Audit comptable : établissement de l’absence de lien de causalité entre la falsification des comptes et le profit

À l’issue de l’audit comptable, Daeryun a constaté que les états financiers de la société cliente avaient été falsifiés.

Daeryun a toutefois souligné que les états financiers falsifiés n’avaient pas été établis dans l’intention d’obtenir un profit et a soutenu qu’il n’existait aucun lien de causalité entre la falsification des comptes et le profit.

Audit comptable : les seuls documents examinés ne permettent pas d’établir les soupçons d’infraction

À l’issue de l’audit comptable, Daeryun a souligné que les seuls documents comptables examinés ne permettaient pas de retenir les soupçons d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux.

Daeryun a indiqué qu’il n’existait aucun lien de causalité entre l’émission des obligations et la falsification des documents et qu’une infraction à cette loi ne pouvait donc être tenue pour établie.

Quelles sanctions en cas d’infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux ?

🔗Une infraction à la Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux est passible d’une sanction pénale. Le client a reçu l’assistance de Daeryun pour l’audit comptable et a ainsi pu identifier des éléments permettant de contester les accusations portées contre lui. S’il n’avait pas réussi à les écarter, il aurait pu encourir une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an.

Loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux

Article 178 (Interdiction des opérations frauduleuses, etc.) ① Nul ne doit, dans le cadre de la vente ou de l’achat d’instruments d’investissement financier (s’agissant de titres, y compris leur offre au public, leur placement privé ou leur vente ; il en va de même ci-après dans le présent article et à l’article 179), ou de toute autre opération, accomplir l’un des actes énumérés ci-dessous.

1. Utiliser un moyen, un plan ou un procédé frauduleux

2. Chercher à obtenir de l’argent ou tout autre avantage patrimonial en utilisant un document ou toute autre mention ou présentation comportant une déclaration ou une indication mensongère sur un élément important, ou omettant un élément important dont la mention ou la présentation est nécessaire afin de ne pas induire autrui en erreur

3. Utiliser un cours fictif dans le but d’inciter à la vente ou à l’achat d’instruments d’investissement financier ou à toute autre opération

② Nul ne doit répandre une rumeur, employer une manœuvre frauduleuse (僞計), commettre des violences ou proférer des menaces dans le but de vendre ou d’acheter des instruments d’investissement financier ou d’effectuer toute autre opération, ou dans le but d’en provoquer une variation du cours.

Article 443 (Sanctions) ① Toute personne relevant de l’un des cas énumérés ci-dessous est punie d’un emprisonnement à durée déterminée d’au moins 1 an ou d’une amende pénale correspondant à un montant compris entre 3 et 5 fois le profit tiré de l’infraction ou le montant de la perte évitée. Toutefois, en l’absence de profit tiré de l’infraction ou de perte évitée, lorsqu’il est difficile d’en calculer le montant, ou lorsque 5 fois le profit tiré de l’infraction ou le montant de la perte évitée ne dépasse pas 5 eok de wons sud-coréens, le plafond de l’amende pénale est fixé à 5 eok de wons sud-coréens.

(passage omis)

8. Toute personne ayant accompli, dans le cadre de la vente ou de l’achat d’instruments d’investissement financier (s’agissant de titres, y compris leur offre au public, leur placement privé ou leur vente) ou de toute autre opération, l’un des actes prévus aux différents points de l’article 178, paragraphe 1

9. Toute personne ayant, en violation de l’article 178, paragraphe 2, répandu une rumeur, employé une manœuvre frauduleuse, commis des violences ou proféré des menaces dans le but de vendre ou d’acheter des instruments d’investissement financier ou d’effectuer toute autre opération, ou dans le but d’en provoquer une variation du cours

10. Toute personne ayant, en violation de l’article 180, effectué une vente à découvert de titres cotés par une méthode non autorisée, ou ayant confié ou accepté l’exécution d’une telle opération

② Lorsque le profit tiré de l’un des actes en infraction visés aux différents points du paragraphe 1, à l’exception du point 10, ou le montant de la perte évitée est égal ou supérieur à 5 eok de wons sud-coréens, la peine d’emprisonnement prévue au paragraphe 1 est aggravée conformément aux distinctions suivantes.

1. Lorsque le profit ou le montant de la perte évitée est égal ou supérieur à 50 eok de wons sud-coréens, la peine encourue est l’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans

2. Lorsque le profit ou le montant de la perte évitée est égal ou supérieur à 5 eok de wons sud-coréens et inférieur à 50 eok de wons sud-coréens, la peine encourue est un emprisonnement à durée déterminée d’au moins 3 ans

③ Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée en application du paragraphe 1 ou 2, elle peut être assortie d’une suspension des droits ou qualifications pour une durée maximale de 10 ans.

3. Classement sans suite après avoir soutenu, sur la base de l’audit comptable, que l’infraction ne pouvait être établie

Le parquet coréen a retenu les arguments du Cabinet d’avocats Daeryun et a décidé de classer l’affaire sans suite, estimant que « les charges contre la personne mise en cause n’étaient pas établies en raison de l’insuffisance des preuves ».

Le groupe chargé des audits comptables du Cabinet d’avocats Daeryun traite les différentes questions relatives aux audits comptables des entreprises au moyen d’équipes réunissant des professionnels de plusieurs domaines.

Pour les questions complexes concernant notamment la comptabilité et les finances des entreprises, des avocats intervenant en matière d’audit comptable, des experts-comptables et d’autres professionnels coopèrent afin d’analyser et d’évaluer précisément la situation de l’entreprise cliente.

Dans l’affaire présentée ci-dessus, l’audit comptable approfondi mené par le Cabinet a permis au client de souligner l’absence de lien de causalité entre les irrégularités comptables et le profit. Les accusations ont ainsi été écartées au stade du parquet.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une enquête du Service de surveillance financière de la République de Corée pour des irrégularités comptables ou qu’elle risque une sanction pénale, elle peut solliciter l’assistance du groupe chargé des audits comptables de Daeryun.

Des consultations sur place sont également proposées pour faciliter les démarches des entreprises clientes qui ont besoin d’une assistance.

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Ce contenu a été rédigé à partir d'affaires réelles traitées par Daeryun Law LLC, avec quelques adaptations, et les droits d'auteur appartiennent à Daeryun Law LLC.
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