Secret d'affaires

Les secrets d'affaires sont importants pour les entreprises pour les raisons suivantes.

1. Valorisation des technologies et du savoir-faire essentiels

Le caractère non public désigne le fait que l'information concernée n'est pas accessible au grand public et n'est pas largement connue dans le secteur concerné ou dans l'ensemble de la société.

Ainsi, les informations aisément consultables sur un site Internet accessible à tous, dans des documents d'organismes publics, des publications de brevets ou des articles universitaires ne peuvent pas constituer des secrets d'affaires.

Dans la pratique, des documents internes à l'entreprise, des rapports de recherche non publiés ou des projets de développement de nouveaux produits peuvent remplir la condition tenant au caractère non public.

Toutefois, une information connue uniquement de certains services d'une même entreprise peut également être considérée comme non publique.

→ Conseil pratique pour l'entreprise : il est important de restreindre les droits d'accès à l'information et de sensibiliser clairement l'ensemble du personnel à son caractère confidentiel.

L'utilité économique signifie que l'information concernée possède, précisément parce qu'elle n'est pas divulguée, une valeur susceptible d'apporter un avantage direct à l'activité de l'entreprise ou de lui procurer un avantage concurrentiel.

Il ne suffit pas que l'information existe sous la forme de chiffres ou de documents. Elle doit avoir une valeur réelle en contribuant notamment à la réduction des coûts, à l'augmentation du chiffre d'affaires, au développement technologique ou à la fidélisation des clients.

Par exemple, l'utilité économique d'informations relatives à un procédé de fabrication particulier, à une liste de clients ou à des prix de livraison peut être reconnue, car leur divulgation est susceptible de causer un préjudice réel à l'entreprise.

→ Conseil pratique pour l'entreprise: il est recommandé de conserver des documents permettant de démontrer la contribution de l'information à l'entreprise ainsi que le préjudice susceptible de survenir si un concurrent l'obtenait.

La gestion du caractère confidentiel désigne la mise en œuvre de mesures raisonnables visant à préserver la confidentialité de l'information concernée.

Elle ne se limite pas au chiffrement de l'information et comprend un ensemble de mesures de gestion, telles que la restriction des droits d'accès, l'adoption de règles internes de sécurité, la formation à la prévention des fuites d'informations, la conclusion d'accords de confidentialité (NDA) et la gestion des serveurs internes.

Pour apprécier cette condition, les tribunaux tiennent compte de manière globale de facteurs tels que l'apposition d'une mention de confidentialité, les restrictions d'accès physiques/numériques, la formalisation écrite des politiques de sécurité et la formation du personnel à la sécurité.

→ Conseil pratique pour l'entreprise: il est nécessaire d'apposer une mention de confidentialité sur les documents internes, de conserver les journaux de consultation, de copie et d'impression ainsi que les historiques d'accès et, lors du départ d'un salarié, d'obtenir un engagement comprenant des clauses de restitution des informations et de maintien de la confidentialité.

Les principaux risques juridiques auxquels une entreprise peut être confrontée en matière de secrets d'affaires sont les suivants.

1. Sanctions pénales résultant de la divulgation de secrets d'affaires
Lorsqu'un secret d'affaires est divulgué à l'extérieur ou transmis à un concurrent, l'auteur de l'acte, mais également l'entreprise qui n'a pas empêché cette divulgation, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.

Les divulgations commises par d'anciens salariés ou des employés d'entreprises partenaires sont particulièrement fréquentes et peuvent entraîner des sanctions pénales en vertu de la législation coréenne relative à la prévention des fuites technologiques.

L'entreprise doit mettre en place des contrôles internes, conclure des accords de confidentialité (NDA) et instaurer un dispositif de prévention des fuites.

2. Risque de non-reconnaissance en tant que secret d'affaires
Même si une information a été divulguée, elle ne peut pas bénéficier d'une protection si elle n'est pas juridiquement reconnue comme un « secret d'affaires ».

Les conditions relatives au caractère non public, à l'utilité économique et à la gestion du caractère confidentiel doivent toutes être remplies. Par exemple, en l'absence de mention de confidentialité sur les documents internes ou de règles de gestion, le tribunal peut considérer qu'il s'agit de simples informations professionnelles.

Il est nécessaire d'établir préalablement une politique de sécurité et un système de gestion de l'information.

3. Litiges avec d'anciens salariés ou des entreprises partenaires
Lorsqu'un dirigeant ou un salarié connaissant des technologies ou des informations sur les clients rejoint un concurrent ou crée une entreprise après son départ, un litige relatif à la violation de secrets d'affaires peut survenir.

Toutefois, si l'entreprise ne parvient pas à établir que les informations constituent des secrets d'affaires ou si la protection demandée entre en conflit avec la liberté du salarié de choisir sa profession, il peut être difficile pour elle d'obtenir une protection juridique.

À cette fin, les clauses d'obligation de confidentialité et d'interdiction de rejoindre un concurrent doivent être clairement stipulées dans le contrat.

4. Risque de ne pas pouvoir protéger ses propres secrets d'affaires et d'être, à l'inverse, mise en cause pour une atteinte
Une entreprise qui utilise par erreur des informations provenant d'un partenaire ou d'une autre entreprise, ou qui porte involontairement atteinte aux secrets d'affaires d'un tiers en consultant ses documents, peut être mise en cause au pénal comme au civil.

Cette situation peut survenir dans divers contextes, notamment lors du développement de produits, d'une fusion-acquisition ou d'un contrat d'externalisation. L'entreprise peut alors subir des dommages importants, comprenant une obligation de réparation ainsi qu'une dégradation de sa réputation.

Dans la pratique, il est important de vérifier la licéité du processus de collecte et d'utilisation des informations.

5. Responsabilité civile résultant de l'insuffisance du système de protection de l'information
Lorsqu'un secret d'affaires est divulgué à la suite du piratage d'un équipement informatique ou d'un accès non autorisé par une personne interne, l'entreprise qui a négligé les mesures techniques et organisationnelles de protection peut être tenue civilement responsable de dommages-intérêts.

Lorsque cette situation survient notamment dans le cadre d'une relation commerciale avec un donneur d'ordre ou un organisme public, elle peut entraîner des conséquences défavorables supplémentaires, telles que la résiliation du contrat et une dégradation de la solvabilité.

La mise en place d'une structure chargée de la protection de l'information et d'une infrastructure de sécurité informatique est indispensable.

6. Risque international de fuite technologique dans le cadre d'activités à l'étranger
La divulgation de secrets d'affaires survenue dans un centre de recherche ou une société à l'étranger peut entrer en conflit non seulement avec le droit local, mais aussi avec le droit coréen, et donner lieu à des enquêtes menées par plusieurs organismes, notamment les autorités d'enquête ou le Service national du renseignement de la République de Corée.

Lorsque l'information relève notamment d'une technologie nationale essentielle ou d'une technologie stratégique, des sanctions supplémentaires peuvent être imposées en vertu de la « Loi sur la prévention des fuites et la protection des technologies industrielles » de la République de Corée.

Lors de l'expansion des activités à l'étranger, un dispositif centralisé chargé des questions juridiques et de sécurité est nécessaire.