CONTENTS
- 1. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Notion
- 2. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Obligations du conducteur
- - Obligation de s’arrêter immédiatement et de prendre les mesures requises
- - Obligation de signalement
- - Obligation de suivre les instructions du policier
- 3. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Sanctions
- - Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident, cas d’aggravation de la peine
- 4. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Démarches à suivre
- - Préparation avant toute déclaration
- - Déclaration fondée sur les faits
- - Maîtrise des réactions émotionnelles
- 5. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Importance de l’assistance juridique
1. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Notion
L’omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident désigne le fait, pour une personne ayant provoqué un accident de la circulation, de quitter les lieux sans prendre les mesures nécessaires.
Selon la Loi sur la circulation routière de la République de Corée, toute personne ayant provoqué un accident de la circulation doit s’arrêter immédiatement, prendre notamment les mesures nécessaires pour secourir les victimes et communiquer ses coordonnées à la victime.
Le fait de ne pas prendre ces mesures par crainte d’une sanction ou de prendre la fuite est passible d’une sanction plus sévère.
2. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Obligations du conducteur
Lorsqu’un accident de la circulation survient, le conducteur du véhicule ou du tramway impliqué doit impérativement s’acquitter des obligations suivantes conformément à l’article 54 de la Loi sur la circulation routière de la République de Corée.
Il s’agit d’obligations légales visant à prendre rapidement les mesures requises après l’accident afin d’assurer la sécurité des victimes et de prévenir tout dommage supplémentaire.
Obligation de s’arrêter immédiatement et de prendre les mesures requises
Le véhicule doit être arrêté dès la survenance de l’accident et les mesures suivantes doivent être prises sans délai.
• Secours aux victimes
En présence de personnes blessées ou décédées, des mesures de secours doivent être prises immédiatement ; en situation d’urgence, il convient de prodiguer rapidement les premiers soins et de solliciter une assistance médicale.
• Communication des coordonnées à la victime
Le conducteur doit communiquer à la victime ses coordonnées, notamment son nom, son numéro de téléphone et son adresse.
Obligation de signalement
Les conducteurs et autres personnes concernées doivent informer le policier présent sur les lieux de la survenance de l’accident. En l’absence de policier, ils doivent immédiatement signaler les éléments suivants au service de la Police nationale de la République de Corée le plus proche, notamment un centre de police de quartier ou un poste de police.
• Nombre de victimes et gravité des blessures
• Biens endommagés et étendue des dommages
• Autres mesures nécessaires
Toutefois, lorsque seuls des véhicules ou des tramways ont été endommagés et que les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir les dangers sur la route et assurer la fluidité de la circulation, l’obligation de signalement ne s’applique pas.
Obligation de suivre les instructions du policier
S’il estime cette mesure nécessaire pour secourir les personnes blessées sur les lieux de l’accident et prévenir les dangers pour la circulation, le policier ayant reçu le signalement peut ordonner aux conducteurs et autres personnes concernées de rester sur place. Ceux-ci doivent suivre ses instructions.
Toutefois, s’il s’agit d’un véhicule d’urgence ou d’un véhicule transportant une personne blessée, un passager peut prendre à la place du conducteur les mesures requises après l’accident et effectuer le signalement. Le conducteur peut alors poursuivre sa route pour répondre à l’urgence.
3. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Sanctions
En cas d’accident de la circulation, quiconque ne s’acquitte pas des obligations précitées ou quitte les lieux de l’accident est passible des sanctions prévues par la Loi sur la circulation routière de la République de Corée.
▶ Article 148 de la Loi sur la circulation routière (sanctions)
Personne n’ayant pas pris les mesures requises lors de la survenance d’un accident de la circulation | Emprisonnement avec travail de 5 ans au plus ou amende pénale de 15 000 000 de wons sud-coréens au plus |
En outre, quiconque entrave une personne cherchant à s’acquitter de son obligation de prendre les mesures requises après l’accident ou fait obstacle à ces mesures encourt les sanctions suivantes.
▶ Article 153, paragraphe 1, point 5, de la Loi sur la circulation routière
Personne ayant fait obstacle aux mesures requises ou au signalement d’un accident de la circulation | Emprisonnement avec travail de 6 mois au plus, amende pénale de 2 000 000 de wons sud-coréens au plus ou détention de courte durée |
Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident, cas d’aggravation de la peine
Lorsqu’une victime décède ou est blessée dans un accident de la circulation et que le conducteur quitte les lieux sans s’acquitter de ses obligations, notamment celle de secourir la victime, des peines aggravées particulièrement sévères s’appliquent conformément à l’article 5-3 de la Loi sur la répression aggravée de certaines infractions de la République de Corée.
Lorsque le conducteur cause le décès de la victime et prend la fuite | Réclusion à perpétuité ou emprisonnement avec travail d’au moins 5 ans |
Lorsque le conducteur blesse la victime et prend la fuite | Emprisonnement avec travail à durée déterminée d’au moins 1 an ou amende pénale comprise entre 5 000 000 et 30 000 000 de wons sud-coréens |
Lorsque le conducteur cause le décès de la victime puis la déplace du lieu de l’accident, l’abandonne et prend la fuite | Peine de mort, réclusion à perpétuité ou emprisonnement avec travail d’au moins 5 ans |
Lorsque le conducteur blesse la victime puis la déplace du lieu de l’accident, l’abandonne et prend la fuite | Emprisonnement avec travail à durée déterminée d’au moins 3 ans |
※ Signification de la fuite
Ce critère fonde une appréciation plus sévère de la responsabilité juridique du conducteur impliqué dans l’accident (arrêt 2004도250 rendu le 12 mars 2004 par la Cour suprême de la République de Corée).
4. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Démarches à suivre
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une enquête de police pour omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident, il est particulièrement important qu’elle prépare sa réponse avec prudence et méthode.
Préparation avant toute déclaration
Avant l’enquête, il est recommandé de reconstituer les circonstances de l’accident et de réunir les éléments pertinents, tels que les déclarations de témoins ou les enregistrements de la caméra embarquée.
La possibilité d’une sanction pénale pouvant varier selon les circonstances de l’affaire, il est particulièrement important d’établir précisément les faits.
Préparer à l’avance les questions susceptibles d’être posées et les réponses correspondantes avec un avocat compétent dans ce domaine peut contribuer à la cohérence et à la crédibilité des déclarations ultérieures.
Déclaration fondée sur les faits
Les autorités chargées de l’enquête accordent une grande importance à la cohérence et à la précision des déclarations. Il convient donc de se fonder sur ses souvenirs et de s’abstenir de toute fausse déclaration.
Présenter sa position de manière cohérente et sur la base de faits objectifs contribue à une appréciation fondée du dossier.
Maîtrise des réactions émotionnelles
Il convient de maîtriser ses émotions et de conserver une attitude calme pendant l’enquête.
Les échanges hostiles ou conflits inutiles pouvant aggraver la situation, il est préférable de réagir avec autant de sang-froid que possible.
5. Omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident | Importance de l’assistance juridique
Contrairement à un accident de la circulation ordinaire, une affaire d’omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident exige une préparation attentive dès les premières démarches en raison de sa gravité et de la possibilité d’une sanction pénale.
Une stratégie juridique et une préparation adaptée sont nécessaires depuis l’enquête des autorités jusqu’à la décision d’engager ou non des poursuites, puis à la détermination de la peine. L’assistance d’un avocat permet de définir clairement l’orientation de la réponse.
Fort de son expérience dans le traitement de nombreuses affaires d’omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident, notre cabinet élabore dès le début de l’affaire une stratégie structurée, fondée sur l’établissement précis des faits et l’analyse des questions juridiques.
Il organise également des simulations reproduisant les conditions d’une véritable enquête de police afin de prévenir les déclarations susceptibles d’être défavorables. Il examine en outre des mesures concrètes, notamment un accord transactionnel avec la victime et la collecte des preuves.
Si vous faites l’objet d’une enquête pour omission des mesures requises après un accident/fuite après un accident ou si vous craignez une sanction, vous pouvez envisager de définir une stratégie adaptée avec un 🔗avocat intervenant en droit des accidents de la circulation.
Articles connexes
