Faillite de la succession

Il est possible de recourir à la faillite de la succession lorsque le défunt a laissé un patrimoine important, mais aussi des dettes nombreuses et diverses, de sorte qu’il est difficile pour l’héritier de recenser lui-même les créanciers.

Par exemple, lorsque les dettes comprennent différents types d’engagements, tels que des prêts à la consommation, des cautionnements, des arriérés d’impôts nationaux et des obligations résultant de legs, et que l’actif successoral se compose également de plusieurs catégories de biens, comme des biens immobiliers, des dépôts bancaires et des dépôts de garantie locatifs, l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net peut ne pas suffire à régler aisément la situation.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est un régime d’acceptation sous condition selon lequel l’héritier ne paie les dettes que dans la limite de l’actif successoral, mais il doit lui-même conduire la procédure de liquidation.

Lorsque les biens et les dettes sont imbriqués au point qu’il est difficile de déterminer si les dettes successorales excèdent effectivement l’actif successoral, la procédure de liquidation peut représenter une charge importante.

Dans ce cas, le recours à la faillite de la succession permet au syndic de faillite de prendre en charge les opérations suivantes.

Même après avoir accepté la succession à concurrence de l’actif net, l’héritier doit demander sans délai la faillite de la succession s’il constate que l’actif successoral ne permet pas de payer intégralement les dettes envers les créanciers de la succession et les légataires (article 299, paragraphe 2, de la Loi sud-coréenne sur la réhabilitation des débiteurs et la faillite).

Cette disposition suppose qu’il est possible de recourir à la faillite de la succession même après une acceptation à concurrence de l’actif net. Elle constitue ainsi un mécanisme permettant à l’héritier de faire constater l’insuffisance effective de l’actif successoral et de se libérer de sa responsabilité correspondante.

Les personnes suivantes peuvent demander la faillite de la succession (article 299, paragraphe 1, de la Loi sud-coréenne sur la réhabilitation des débiteurs et la faillite).

Dans les cas suivants, il existe une obligation légale de demander sans délai la faillite de la succession (article 299, paragraphe 2, de la Loi sud-coréenne sur la réhabilitation des débiteurs et la faillite).

La faillite de la succession doit être demandée auprès du tribunal compétent en matière de redressement et de faillite dans le ressort du lieu d’ouverture de la succession.

En règle générale, le dernier domicile du défunt constitue le lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal compétent est le Tribunal des faillites de Séoul ou la chambre chargée du redressement et des faillites du siège principal du tribunal de district concerné.

Lorsqu’un héritier, un administrateur de la succession ou un exécuteur testamentaire demande la faillite de la succession, les documents suivants doivent être préparés et déposés auprès du tribunal compétent en matière de redressement et de faillite (article 2 de la directive pratique no 376 du Tribunal des faillites de Séoul).

Exemples de documents à produire (liste partielle)

※ Si nécessaire, le tribunal peut dispenser de la production de certains documents ou exiger des pièces supplémentaires.

Après avoir examiné la demande, le tribunal détermine si les dettes excèdent l’actif successoral, c’est-à-dire s’il existe une cause de faillite.

S’il estime la demande régulière et fondée, il nomme un syndic de faillite.

Toutes les étapes ultérieures sont conduites sous la direction du syndic.

Le syndic de faillite identifie les biens compris dans l’actif successoral ainsi que les créanciers, puis procède à une répartition équitable conformément à la loi.

En principe, la créance en restitution du dépôt de garantie d’un bail d’habitation établi au nom du défunt est également comprise dans la masse de faillite, sauf dans les cas suivants (article 3 de la directive pratique).

※ Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas si la personne concernée est en mesure de se procurer elle-même un logement.

Les frais suivants sont reconnus comme des créances de la masse et payés en priorité sur l’actif successoral (article 4 de la directive pratique).

Sont toutefois exclus les frais déjà supportés par le défunt ou directement acquittés au moyen de l’actif successoral.

L’héritier n’est pas tenu d’assister à la réunion des créanciers (article 5 de la directive pratique).

Ainsi, puisqu’il n’a pas à recenser lui-même les créanciers ni à conduire la procédure de liquidation, sa charge psychologique et procédurale est sensiblement réduite.

Notre cabinet peut intervenir tout au long de la procédure, notamment pour vérifier la qualité d’héritier, réunir les documents pertinents, établir l’inventaire de l’actif successoral et déposer les pièces requises, principalement par l’intermédiaire d’avocats spécialisés en droit des successions inscrits auprès de l’Association du barreau coréen.

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