Actes médicaux sans habilitation

La remise ou la réception de sommes d’argent ou d’avantages économiques en contrepartie de l’orientation de patients vers un établissement ou un professionnel de santé est strictement interdite par la Loi sur les services médicaux de la République de Corée.

Les principaux cas problématiques sont les suivants.

• Réduction du reste à charge du patient, remise d’espèces ou de chèques-cadeaux
• Intervention d’un intermédiaire percevant une commission en contrepartie de la recommandation d’un hôpital
• Dispositif d’entremise orientant des patients étrangers vers un hôpital déterminé

Ces actes peuvent dépasser la simple sollicitation de patients et conduire à une mise en cause pour complicité ou en qualité de coauteur d’actes médicaux sans habilitation, ce qui accroît considérablement les risques juridiques.

Les actes médicaux sans habilitation n’exposent pas uniquement la personne ayant effectivement pratiqué l’intervention à des sanctions.

• Lorsqu’une personne donne instruction à un non-professionnel de pratiquer des actes médicaux
• Lorsqu’elle tolère ou facilite la pratique, par du personnel auxiliaire de santé, d’actes dépassant le champ de son habilitation
• Lorsque l’exploitant d’un hôpital, bien qu’informé de ces actes, n’assure ni leur gestion ni leur surveillance

Le professionnel de santé concerné, le directeur de l’hôpital et l’exploitant effectif peuvent tous voir leur responsabilité pénale engagée.

Les tableaux de répartition des tâches au sein de l’hôpital, les messages contenant des instructions, les enregistrements de vidéosurveillance et les dossiers médicaux sont notamment souvent utilisés comme preuves d’une complicité ou d’une concertation.

La Loi sur les services médicaux prévoit certaines situations exceptionnelles dans lesquelles une personne dépourvue d’une habilitation coréenne peut pratiquer des actes médicaux dans des limites déterminées.

Même dans ces situations, les conditions et procédures fixées par l’arrêté du ministère coréen de la Santé et des Affaires sociales doivent être respectées. Tout dépassement du champ autorisé est considéré comme illicite.

• Lorsqu’une personne qui n’est pas un professionnel de santé pratique des actes médicaux

• Lorsqu’un professionnel de santé pratique des actes médicaux au-delà du champ de son habilitation

• Lorsqu’une personne fait pratiquer des actes médicaux par une personne non habilitée, ou donne à un professionnel de santé des instructions pour pratiquer des actes ne relevant pas de son habilitation, ou facilite de tels actes

• Lorsqu’une personne prête son habilitation professionnelle médicale à autrui ou sert d’intermédiaire pour un tel prêt

La commission de l’un des actes médicaux sans habilitation décrits ci-dessus expose aux sanctions pénales suivantes.

▶ Article 87-2 de la Loi sur les services médicaux (sanctions pénales)

• Suspension de l’habilitation professionnelle, généralement pendant au moins 3 mois
• Retrait de l’habilitation en cas de manquement grave

Le retrait de l’habilitation affecte directement la carrière du professionnel de santé et s’accompagne d’une longue période de restriction avant qu’une nouvelle habilitation puisse être délivrée.

• Suspension de l’activité de l’établissement de santé, généralement de 1 à 3 mois
• Aggravation de la mesure en cas de manquements répétés

Au-delà d’une simple sanction administrative, la suspension d’activité peut entraîner une interruption du chiffre d’affaires, une perte de confiance et une succession de réclamations.

① Ouverture de l’enquête

La police ou le parquet coréen ouvre une enquête sur les soupçons d’actes médicaux sans habilitation à la suite d’une dénonciation ou de sa propre initiative.

Une perquisition et saisie, l’audition de témoins ou l’interrogatoire de la personne mise en cause peuvent notamment avoir lieu au cours de cette phase.

② Réponse initiale

Au début de l’enquête, il est important d’établir clairement les faits, de recueillir les éléments de preuve et de préparer les modalités de la réponse juridique.

③ Déclarations et production de preuves

Les déclarations faites aux autorités chargées de l’enquête exigent de la prudence. Il importe également de préparer et de produire les éléments susceptibles d’être pris en compte pour l’atténuation de la peine.

① Décision relative à l’exercice des poursuites

Le parquet coréen décide, au vu des résultats de l’enquête, s’il convient d’engager des poursuites. Si les soupçons sont retenus, l’affaire est renvoyée devant la juridiction pour un procès ordinaire.

② Procédure judiciaire

Le procès comprend notamment les déclarations de la personne poursuivie, l’administration de la preuve et l’audition des témoins.

La plaidoirie de l’avocat et l’examen des questions juridiques jouent un rôle essentiel au cours du procès.

③ Jugement et détermination de la peine

Les actes médicaux sans habilitation sont passibles d’une peine d’emprisonnement avec travail de 5 ans au plus ou d’une amende pénale de 50 000 000 de wons sud-coréens au plus. Selon les circonstances, un sursis à l’exécution de la peine, une peine d’amende ou une peine privative de liberté ferme peut être prononcé.

L’absence d’antécédents, l’étendue du préjudice et la manifestation de remords peuvent notamment influer sur la détermination de la peine.