CONTENTS
- 1. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Notion
- - Actes passibles de sanctions pénales
- 2. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Déroulement
- - Répercussions sur l’entreprise
- 3. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Exemples d’actes concernés
- - Entente restrictive de concurrence (collusion)
- - Abus de position dominante sur le marché
- - Imposition indue de transactions
- - Maintien des prix de revente
- - Pratiques anticoncurrentielles d’une organisation professionnelle
- - Entrave à une enquête de la Commission du commerce équitable
- 4. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Peines encourues
- - Stratégies de réponse aux procédures pénales liées aux violations du droit de la concurrence
- - Liste de contrôle pour les entreprises
1. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Notion
Une procédure pénale en matière de droit de la concurrence peut être engagée lorsqu’une violation de lois de la République de Corée relatives à ce domaine, telles que la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable ou la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets d’affaires, est passible d’une sanction pénale en vertu des dispositions applicables.
La procédure pénale commence lorsque la Commission du commerce équitable dépose une dénonciation pénale.
Une affaire peut généralement prendre fin au stade de la Commission par l’adoption de mesures correctives ou l’imposition d’une sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum. Elle peut toutefois donner lieu à une procédure pénale lorsque la violation du droit de la concurrence est grave, intentionnelle ou résulte d’une faute lourde.
Les autorités d’enquête peuvent en outre mener des investigations étendues sur l’entreprise concernée, sans se limiter aux faits dénoncés par la Commission. Il est donc nécessaire de préparer une réponse structurée dès le début de la procédure.
La Commission saisissant plus fréquemment qu’auparavant les autorités d’enquête par voie de dénonciation pénale, le nombre de procédures pénales en matière de droit de la concurrence augmente.
En particulier, les dirigeants et salariés concernés sont plus souvent visés par une dénonciation pénale dans les affaires de violation de la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable ou de la Loi sur les transactions équitables en matière de sous-traitance. Ils peuvent ainsi être amenés à répondre personnellement dans le cadre d’une procédure pénale.
Même en l’absence de dénonciation par la Commission, les autorités d’enquête peuvent lui demander d’en déposer une après avoir apprécié globalement les effets sur l’économie de marché, les répercussions sociales et l’ampleur du préjudice causé à d’autres entreprises.
Une procédure pénale en matière de droit de la concurrence peut donc être engagée selon différentes voies. Une fois l’action publique exercée, la dénonciation ne peut plus être retirée, ce qui impose une préparation rigoureuse.
La procédure pénale en matière de droit de la concurrence suit les mêmes étapes qu’une procédure pénale ordinaire. Elle requiert donc une analyse associant les compétences d’un avocat en droit pénal et celles d’un avocat possédant une connaissance approfondie du droit de la concurrence.
Actes passibles de sanctions pénales
Les principaux actes en cause dans les procédures pénales en matière de droit de la concurrence comprennent notamment les ententes restrictives de concurrence, l’abus de position dominante sur le marché, l’imposition indue de transactions, le maintien des prix de revente, les pratiques anticoncurrentielles d’organisations professionnelles et l’entrave aux enquêtes de la Commission.
Outre leur illégalité, l’intention de leur auteur, le plan de mise en œuvre et la chaîne d’instructions doivent être établis au pénal, de sorte que la preuve de ces actes peut être difficile à rapporter.
Toutefois, lorsque des éléments concrets sont recueillis, tels que les déclarations de dirigeants ou salariés, des courriels ou des procès-verbaux de réunion internes, la probabilité d’une sanction augmente.
Dans les affaires d’entente lors d’appels d’offres impliquant de grandes entreprises ou d’imposition unilatérale de conditions commerciales par le siège d’un réseau de franchise, des déclarations défavorables ou la divulgation de documents peuvent notamment conduire à des sanctions pénales.
2. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Déroulement
Une procédure pénale en matière de droit de la concurrence ne peut en principe être engagée qu’en présence d’une dénonciation de la Commission du commerce équitable de la République de Corée.
Toutefois, si les faits constituent également une entrave à un appel d’offres ou une violation de la Loi-cadre sur l’industrie de la construction, des poursuites peuvent être engagées même en l’absence d’une telle dénonciation.
La procédure pénale se déroule dans l’ordre suivant.
Répercussions sur l’entreprise
Les conséquences d’une procédure pénale en matière de droit de la concurrence peuvent dépasser les pertes juridiques et financières et ébranler les fondements mêmes de l’entreprise.
Si le représentant légal ou des dirigeants sont déclarés coupables, la confiance accordée à l’entreprise par les tiers peut fortement diminuer et entraîner une succession de préjudices, tels que des restrictions d’accès aux marchés publics, une dégradation de la notation de crédit par les établissements financiers, une chute du cours de l’action ou la rupture de relations commerciales avec des partenaires.
Pour l’entreprise, il est essentiel de renforcer en amont ses capacités de réponse en mettant en place un système de gestion des risques liés au droit de la concurrence, en organisant des formations à la conformité pour les dirigeants et salariés, en administrant un dispositif interne de signalement, en élaborant un manuel de réponse aux enquêtes de la Commission et en coordonnant l’équipe juridique avec des spécialistes externes.
Lorsqu’une procédure pénale est engagée, une approche stratégique précise est nécessaire, notamment pour définir la réponse à l’enquête, décider des documents à produire et examiner la possibilité de mesures correctives volontaires.
3. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Exemples d’actes concernés
Avant l’engagement d’une procédure pénale en matière de droit de la concurrence, il convient avant tout d’apporter une réponse rigoureuse au stade de l’enquête menée par la Commission du commerce équitable afin de prévenir l’exercice de poursuites pénales.
Toutefois, la Commission procédant récemment à davantage de dénonciations pénales, la nécessité de se préparer à de telles procédures augmente.
Les principaux actes susceptibles de donner lieu à une procédure pénale sont présentés ci-dessous.
Entente restrictive de concurrence (collusion)
Il s’agit d’actes par lesquels des entreprises indépendantes censées se concurrencer conviennent ou coordonnent à l’avance des conditions de concurrence telles que les prix, les quantités ou les modalités d’un appel d’offres.
Ces actes restreignent la concurrence sur le marché à sa source et sont donc considérés comme les violations les plus graves de la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable.
Exemples : des entreprises de construction désignent à l’avance le soumissionnaire retenu pour un marché public, ou des entreprises du secteur alimentaire conviennent de la date à laquelle elles augmenteront le prix de leurs produits.
Abus de position dominante sur le marché
Il s’agit, pour une entreprise en position dominante sur le marché, d’utiliser sa position pour fixer des prix de manière indue ou évincer abusivement les entreprises concurrentes.
Exemple : une plateforme en ligne impose aux vendeurs présents sur celle-ci de réserver des remises à l’utilisation de ses propres services et les empêche d’utiliser des plateformes concurrentes.
Imposition indue de transactions
Il s’agit, pour une entreprise disposant d’une position supérieure, d’imposer à son partenaire commercial l’achat de produits non souhaités ou la conclusion d’un contrat à des conditions indues.
Exemple : le siège d’un réseau de franchise impose à ses franchisés des travaux d’aménagement intérieur inutiles ou les oblige à acheter leurs marchandises exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé.
Maintien des prix de revente
Il s’agit, pour un fabricant ou un fournisseur, de fixer un prix minimal de vente des produits et de l’imposer aux distributeurs.
Cette pratique est illégale, car elle restreint la concurrence par les prix sur le marché de la distribution.
Exemple : une marque de cosmétiques impose aux vendeurs en ligne une clause leur interdisant de commercialiser ses produits à un prix inférieur au prix officiel.
Pratiques anticoncurrentielles d’une organisation professionnelle
Il s’agit d’actes par lesquels une organisation professionnelle, telle qu’une association ou un groupement, restreint la concurrence en imposant à ses membres des prix uniformes ou en leur interdisant de traiter avec des non-membres.
Exemple : une association régionale d’hôpitaux uniformise les frais médicaux ou organise l’achat groupé de certains équipements médicaux tout en excluant les hôpitaux non membres.
Entrave à une enquête de la Commission du commerce équitable
Il s’agit de remettre de faux documents en réponse à une inspection sur place ou à une demande de production de documents de la Commission du commerce équitable, ou d’entraver intentionnellement son enquête.
Exemple : sur la base d’informations divulguées avant l’enquête, des courriels ou des documents sont supprimés, ou des tentatives sont faites pour influencer les dirigeants et salariés.
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4. Procédure pénale en matière de droit de la concurrence | Peines encourues
Type d’acte | Peine encourue |
|---|---|
Entente restrictive de concurrence | 3 ans d’emprisonnement au plus ou une amende pénale maximale de 200 millions de wons sud-coréens |
Pratique indue d’une organisation professionnelle | |
Abus de position dominante sur le marché | |
Inexécution d’une injonction de mise en conformité | 2 ans d’emprisonnement au plus ou une amende pénale maximale de 150 millions de wons sud-coréens |
Entrave ou refus opposé à une enquête de la Commission | |
Destruction de preuves |
Stratégies de réponse aux procédures pénales liées aux violations du droit de la concurrence
1. Mise en place d’un système de gestion des risques
À cette fin, elle doit prévoir des procédures d’évaluation des risques, de contrôle de la conformité juridique ainsi que d’élaboration et d’amélioration des politiques internes. Des audits internes et un suivi réguliers sont également importants pour prévenir les violations.
2. Formation des dirigeants et salariés à la conformité et sensibilisation
Ces formations doivent notamment porter sur les principales dispositions légales, des cas concrets et les méthodes de respect des règles internes de l’entreprise, afin que les participants comprennent clairement la gravité des violations et les procédures précises à suivre.
Des ateliers axés sur la mise en pratique et des exercices de simulation peuvent aussi être organisés afin de renforcer l’efficacité de la formation.
3. Fonctionnement du dispositif interne de signalement et protection des auteurs de signalement
Des mesures rigoureuses de protection des auteurs de signalement et la garantie de leur anonymat favorisent les signalements et permettent d’interrompre les actes illégaux à un stade précoce.
Il importe également de prévoir, après la réception d’un signalement, une procédure d’enquête diligente et transparente contribuant à instaurer une culture de conformité au sein de l’organisation.
4. Manuel de réponse aux enquêtes de la Commission et préparation méthodique
Le manuel doit préciser les procédures applicables pendant l’enquête, l’étendue des documents à produire, la conduite à adopter avec les enquêteurs et les modalités de demande d’un conseil juridique. Des exercices de simulation d’enquête sont également nécessaires pour renforcer les capacités opérationnelles.
Une réponse cohérente et organisée permet de réduire les conséquences défavorables inutiles.
5. Coopération étroite avec l’équipe juridique et des spécialistes externes
L’entreprise doit coordonner méthodiquement l’examen juridique, la préparation des preuves et l’élaboration de la stratégie en associant ses juristes internes à des avocats externes spécialisés en droit de la concurrence, à des experts-comptables et à des consultants.
Ce réseau de spécialistes permet de structurer la réponse et d’adapter les mesures à la situation.
6. Réponse stratégique au stade de l’enquête
L’étendue et le contenu des documents à produire doivent être examinés rigoureusement. Il convient d’éviter la remise de documents inutiles et, lors des échanges avec les enquêteurs, de fournir des explications claires fondées sur les faits tout en adoptant une attitude coopérative.
La possibilité d’une déclaration volontaire ou de mesures correctives doit également être examinée afin d’évaluer l’intérêt d’une éventuelle atténuation de la peine.
7. Renforcement de la gestion des documents internes et des preuves
Les pièces pertinentes doivent être classées et conservées de manière à pouvoir être produites conformément aux exigences légales. Un système de contrôle rigoureux doit parallèlement prévenir toute altération ou falsification des preuves.
8. Stratégie de communication en situation de crise
La communication d’informations transparentes aux principales parties prenantes, notamment les salariés, les clients, les investisseurs et les partenaires commerciaux, permet de prévenir les malentendus inutiles et l’altération de la confiance.
9. Suivi après le jugement et prévention de la récidive
Outre le paiement de l’amende pénale et l’exécution des injonctions de mise en conformité, il est indispensable d’analyser les causes de la violation et d’élaborer des mesures destinées à en prévenir la répétition.
Ces démarches permettent de renforcer le système de gestion de la conformité de l’entreprise, de prévenir des violations similaires et de protéger sa valeur.
Liste de contrôle pour les entreprises
Élément | Vérification |
|---|---|
Mise en œuvre d’un CP (programme d’autorégulation en matière de droit de la concurrence) | ☐ |
Organisation périodique de formations internes au droit de la concurrence | ☐ |
Examen préalable des risques liés aux contrats et aux conditions commerciales | ☐ |
Connaissance du mécanisme de déclaration volontaire et fonctionnement d’un canal interne de signalement | ☐ |
Mise en place d’un système de consultation de spécialistes juridiques externes | ☐ |
Élaboration d’un manuel de réponse aux contrôles et aux enquêtes | ☐ |
Système distinct d’examen juridique des risques concernant le représentant légal et les dirigeants | ☐ |
Daeryun constitue des équipes de travail réunissant des avocats en droit de la concurrence et en droit pénal afin de définir une réponse adaptée au dossier du client à partir de son expérience des enquêtes et procédures pénales en matière de droit de la concurrence.
Le parquet coréen accordant récemment une attention accrue aux affaires d’entente et engageant davantage de poursuites, une réponse organisée doit être préparée lorsqu’une procédure pénale est ouverte.
Le cabinet dispose d’un système de consultation accessible toute l’année, 24 heures sur 24, permettant d’examiner une stratégie de réponse lorsqu’une procédure pénale est engagée ou risque de l’être.
Dans les affaires qui lui sont confiées, un avocat spécialisé fournit un accompagnement juridique visant à protéger les droits du client et à préparer sa défense pénale.
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