Contentieux administratif

Le contentieux administratif se divise principalement en quatre catégories, réparties entre les recours visant à protéger les droits et intérêts individuels des citoyens et ceux visant à maintenir l'ordre juridique dans l'intérêt général.

Le recours pour excès de pouvoir est le type de contentieux administratif le plus représentatif ; il s'agit d'un recours contestant un acte illégal d'une autorité administrative ou l'absence de tout acte (carence).

La Loi sur le contentieux administratif de la République de Corée distingue trois catégories de recours pour excès de pouvoir.

① Recours en annulation

Il s'agit d'un recours par lequel on demande l'annulation ou la modification d'un acte illégal ou d'une décision rendue par une autorité administrative.

Par exemple, il s'agit de la procédure par laquelle on demande au tribunal de « supprimer l'acte » à l'égard d'un ordre de suspension d'activité injustifié, d'une décision d'imposition ou d'un retrait d'autorisation.

- dans les 90 jours à compter du jour de l'acte
- par la personne dont un droit ou un intérêt a été lésé par cet acte
- introduit à l'encontre de l'autorité administrative auteur de l'acte

② Recours en constatation de nullité, etc.

Il s'agit d'un recours visant à faire constater qu'un acte d'une autorité administrative est si gravement illégal qu'il était dépourvu de tout effet dès l'origine.

C'est un recours qui va un pas plus loin que la simple annulation, et il n'est possible que lorsque l'acte lui-même est manifestement nul.

- pas de délai pour agir, le recours administratif peut également être omis
- il peut être introduit par toute personne justifiant d'un intérêt juridique

③ Recours en constatation de l'illégalité d'une carence

Il s'agit d'un recours par lequel on demande de faire constater que, lorsqu'une autorité administrative, bien que régulièrement saisie d'une demande, ne prend aucune mesure, ce silence ou cette inaction est en lui-même illégal.

- lorsqu'aucun acte n'est intervenu même après l'écoulement d'une période raisonnable (généralement 60 jours) suivant la demande
- uniquement lorsque l'autorité administrative, bien que légalement tenue de prendre un acte, s'en abstient
- le recours en annulation ordinaire étant impossible faute d'acte

Le recours de plein contentieux est un recours introduit lorsque l'on souhaite régler un litige portant non pas sur un acte d'une autorité administrative, mais sur un rapport juridique de droit public en tant que tel.

Autrement dit, il est utilisé lorsque l'autorité administrative et le citoyen contestent directement un rapport juridique sur un « pied d'égalité ».

Le recours populaire est un recours introduit, indépendamment de tout intérêt juridique individuel, afin de demander la rectification lorsque l'État ou un organisme public a enfreint la loi.

Comme il vise non pas à protéger un droit individuel, mais à rétablir l'ordre juridique public, seules les personnes désignées par la loi peuvent l'introduire.

Le contentieux administratif et le recours administratif sont tous deux des moyens par lesquels les citoyens peuvent contester un acte illégal ou injustifié d'une autorité administrative, mais ils présentent les différences suivantes.

✅ Qu'est-ce que le recours administratif ?

Le recours administratif est une procédure par laquelle un acte d'une autorité administrative est réexaminé une nouvelle fois au sein de l'administration. Il est instruit par l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris l'acte ; il s'agit d'un dispositif traité au sein de
l'administration et non par un tribunal.

- Objet : dispositif conçu pour assurer l'efficacité de l'administration et sa fonction d'autocontrôle
- Caractéristiques : procédure relativement simple, faible coût, et décision rendue rapidement

✅ Qu'est-ce que le contentieux administratif ?

Le contentieux administratif est une procédure par laquelle un citoyen, dont un droit ou un intérêt a été lésé par un acte administratif illégal, demande au tribunal d'y remédier.

- Objet : permettre au pouvoir judiciaire de statuer en dernier ressort sur les actes illégaux de l'administration et de protéger les droits des citoyens
- Caractéristiques : la décision étant rendue par un tribunal, tiers indépendant, elle offre davantage d'impartialité et de force exécutoire

✅ Rapport entre les deux procédures

- En principe, un choix est possible : même lorsqu'un recours administratif est envisageable selon les textes, il est possible d'introduire directement un contentieux administratif.
- Exception : lorsqu'une autre loi impose de passer d'abord par le recours administratif, il n'est pas possible de l'omettre pour introduire directement un contentieux.

Le contentieux administratif et le contentieux civil sont tous deux des procédures dans lesquelles le tribunal statue, mais leur objet et leur nature diffèrent.

✅ Différences fondamentales

Autrement dit, le contentieux administratif porte sur des affaires impliquant des autorités administratives, telles que l'État ou les collectivités locales, tandis que le contentieux civil porte sur des litiges entre particuliers.

Pour engager un contentieux administratif, il faut d'abord rédiger une requête introductive et la déposer auprès du tribunal.

Un modèle de requête est mis à disposition au service d'accueil de chaque tribunal, et des informations détaillées peuvent être consultées auprès du centre électronique de services aux usagers des tribunaux de la République de Corée.

La requête doit comporter les éléments suivants.

- les données personnelles du demandeur et du défendeur
- le contenu de l'acte administratif contesté
- les motifs pour lesquels l'acte est jugé illégal et les faits
- l'objet de la demande (par exemple, la demande d'annulation de l'acte ○○, etc.)

Une fois la requête introductive enregistrée, le tribunal en notifie une copie au défendeur.

Le défendeur (généralement l'État, une collectivité locale, etc.) doit déposer un « mémoire en défense » dans les 30 jours à compter du jour où il a reçu la copie de la requête.

Le mémoire en défense contient la réfutation des prétentions du demandeur, les observations sur les faits, ainsi que le bien-fondé de l'acte administratif.

Un « guide de procédure » est généralement joint à la copie de la requête, de sorte que l'on peut être informé des mentions à porter et des pièces à produire lors de la rédaction du mémoire en défense.

Lorsque le défendeur a déposé son mémoire en défense, le tribunal fixe, avant d'entamer véritablement l'instruction, une audience de mise en état destinée à circonscrire les « points en litige ».

- synthèse des principales prétentions du demandeur et du défendeur
- distinction entre les faits non contestés et les faits contestés
- établissement du plan d'administration de la preuve
- examen et décision sur les demandes de preuve

Une fois les points en litige circonscrits, le tribunal fixe une « audience de plaidoirie » destinée à l'administration effective de la preuve et à l'exposé des prétentions.

On la désigne également sous le nom d'audience d'administration concentrée de la preuve.

Au cours de cette audience, ont lieu les actes suivants.

- l'audition des témoins
- la production des preuves écrites
- l'exposé des prétentions

Une fois tous les exposés et l'administration de la preuve terminés, la formation de jugement déclare la « clôture des débats » et fixe la date du prononcé du jugement.

Après la clôture des débats, même si des conclusions ou des éléments complémentaires sont produits, ils ne sont pas pris en compte dans la décision.

Lorsque l'on souhaite, par nécessité, produire des éléments complémentaires, il faut présenter une « demande de réouverture des débats ».

À la date fixée, le tribunal prononce le jugement.

Le jugement est rendu par la lecture, par le président de la formation, du dispositif du jugement ; le cas échéant, une brève explication des motifs peut y être ajoutée.

Le prononcé peut avoir lieu même en l'absence des parties à l'audience.

Le jugement produit ses effets dès son prononcé.

Le tribunal établit ensuite le texte du jugement et le notifie à chacune des parties.

La partie qui conteste le jugement doit déposer un « acte d'appel » auprès du tribunal de première instance dans les 2 semaines à compter du jour où le texte du jugement lui a été notifié.

L'acte d'appel est déposé auprès de la formation de première instance, mais l'instruction est en réalité conduite devant la juridiction supérieure (cour d'appel ou Cour administrative d'appel de Séoul).