Opérations de crédit

La Loi de la République de Corée sur les activités financières spécialisées dans le crédit régit les opérations de crédit et contient principalement des dispositions relatives aux activités des sociétés financières spécialisées dans ce domaine.

Cette loi vise à prévenir les problèmes juridiques susceptibles de survenir lorsque ces sociétés accordent des prêts ou des crédits, ainsi qu’à protéger les consommateurs et à favoriser le bon fonctionnement du marché financier.

Elle fixe les conditions essentielles des opérations de crédit, notamment les plafonds de prêt, les taux d’intérêt, les échéances de remboursement et les sûretés.

Elle contribue ainsi à prévenir les opérations financières déloyales et à assurer la protection nécessaire des consommateurs de services financiers.

Les établissements financiers et les particuliers qui effectuent des opérations de crédit sont tenus de respecter ces règles. Toute infraction peut entraîner des sanctions pénales et administratives.

Les sociétés financières spécialisées dans le crédit, telles que les émetteurs de cartes, les sociétés de crédit-bail et les sociétés de financement à tempérament, ne peuvent exercer leurs activités que dans les limites fixées par la loi.

L’exercice d’une activité non autorisée peut donc faire l’objet de sanctions.

Selon l’article 46 de la Loi de la République de Corée sur les activités financières spécialisées dans le crédit, ces sociétés peuvent exercer les activités suivantes.

L’exercice d’une activité dépassant ce périmètre peut entraîner une sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum pouvant atteindre 300 millions de wons sud-coréens.

Lorsqu’un litige relatif à une opération de crédit oppose un consommateur de services financiers à une société financière, telle qu’un émetteur de cartes de crédit, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation des différends financiers du Service de supervision financière de la République de Corée afin de rechercher une solution sans engager de procès.

Ce dispositif vise à régler équitablement les différends sans procès, par l’intervention d’un comité de médiation neutre. Il contribue à protéger les droits et intérêts des consommateurs de services financiers ainsi qu’à préserver la stabilité du marché financier.

1. Demande de médiation du différend

Toute personne intéressée peut demander une médiation par différents moyens, notamment sur le site Internet du Service de supervision financière, par courrier, par télécopie ou en se rendant sur place. La demande doit indiquer le nom, les coordonnées et l’objet du différend.

2. Examen et recommandation d’un accord

Le Service de supervision financière examine les faits relatifs à la réclamation reçue. Lorsque les conditions de la demande de médiation sont remplies, il peut recommander à la société financière de parvenir à un accord.

Toutefois, la demande peut être déclarée irrecevable lorsqu’une action en justice a déjà été engagée ou que les conditions requises ne sont pas remplies.

3. Examen par le Comité de médiation des différends financiers

Si aucun accord n’est trouvé, le Service de supervision financière renvoie l’affaire devant le Comité de médiation des différends financiers.

Après avoir entendu les parties, le Comité rend une décision de médiation, qui leur est notifiée.

4. Acceptation et effets de la médiation

Si les parties acceptent la décision de médiation dans un délai de 20 jours, la médiation est établie et produit les mêmes effets qu’une transaction judiciaire.

À défaut d’acceptation, la médiation est privée d’effet.

5. Nouvelle médiation et introduction d’une action en justice

En cas de découverte d’un fait nouveau important ou de vice de procédure majeur, une partie peut demander une nouvelle médiation dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision.

Lorsqu’une procédure judiciaire est menée parallèlement, le Service de supervision financière doit en être informé. La procédure de médiation peut être suspendue si certaines conditions sont réunies.

Lorsqu’un litige relatif au montant dû au titre de l’utilisation d’une carte de crédit oppose un consommateur à l’émetteur de la carte, il peut être réglé au moyen de la procédure coréenne de jugement des petits litiges.

Cette procédure est plus simple et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire ordinaire et se caractérise par un traitement rapide.

1. Introduction d’une procédure de jugement des petits litiges

Le titulaire d’une carte de crédit ou une autre personne concernée peut saisir le tribunal d’un petit litige par écrit ou oralement.

2. Recommandation d’exécution adressée au défendeur

Après l’introduction de l’action, le tribunal recommande au défendeur, qui peut être l’émetteur de la carte de crédit ou un commerçant affilié, d’exécuter l’obligation conformément aux prétentions du demandeur.

Si le défendeur ne forme pas d’opposition dans un délai de 2 semaines, ou si son opposition est déclarée irrecevable ou retirée, la recommandation d’exécution produit les mêmes effets qu’un jugement définitif.

3. Déroulement de l’audience

En principe, une seule audience est tenue. Le juge interroge les parties et les personnes concernées et peut, si nécessaire, demander la production de documents écrits.

4. Prononcé du jugement

Le jugement est prononcé dès la clôture des débats.

La procédure de jugement des petits litiges réduit les coûts et les délais. Elle permet de traiter rapidement les différends pécuniaires avec un émetteur de cartes de crédit.