CONTENTS
- 1. Objet de la demande adressée à l’avocat en conseil juridique aux entreprises
- 2. Déroulement du conseil juridique aux entreprises assuré par l’avocat
- - Résultat du conseil juridique aux entreprises assuré par l’avocat
- 3. Pourquoi recourir à un avocat en conseil juridique aux entreprises
1. Objet de la demande adressée à l’avocat en conseil juridique aux entreprises
Après avoir reçu une injonction de mise en conformité du ministère de l’Emploi et du Travail de la République de Corée, le directeur représentant légal de la société S a sollicité le conseil juridique aux entreprises du Cabinet d'avocats Daeryun.
Lors de son inspection spéciale du travail au sein de la société S, le ministère a interrogé les salariés sur le harcèlement au travail et le harcèlement sexuel au moyen de signalements anonymes. À l’issue de cette procédure, il a demandé qu’une enquête objective soit menée sur les circonstances suspectes relevées et que des mesures disciplinaires ainsi que des mesures de protection des victimes soient mises en œuvre.
La société S avait besoin du conseil juridique d’un avocat en mesure de procéder rapidement et objectivement aux investigations et à l’examen de la situation. Elle a donc confié au Cabinet d'avocats Daeryun la conduite de l’enquête et une mission de conseil juridique aux entreprises.
Législation pertinente présentée par l’avocat en conseil juridique aux entreprises
- Législation relative au harcèlement au travail
- Article 76-2 de la Loi sur les normes du travail de la République de Corée (interdiction du harcèlement au travail)
Il est interdit à tout employeur ou salarié de tirer parti de la supériorité que lui confèrent sa position ou ses relations sur le lieu de travail pour infliger à un autre salarié des souffrances physiques ou psychologiques, ou pour détériorer son environnement de travail, en dépassant les limites raisonnables de l’exercice de ses fonctions (ci-après le « harcèlement au travail »).
- Législation relative au harcèlement sexuel au travail
- Article 13 de la Loi de la République de Corée sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi et le soutien à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail, etc.)
① Afin de prévenir le harcèlement sexuel au travail et de créer les conditions permettant aux salariés de travailler dans un environnement sûr, l’employeur doit dispenser chaque année une formation destinée à prévenir le harcèlement sexuel au travail (ci-après la « formation à la prévention du harcèlement sexuel »).
② L’employeur et les salariés doivent suivre la formation à la prévention du harcèlement sexuel prévue au paragraphe 1.
③ L’employeur doit en permanence afficher le contenu de la formation à la prévention du harcèlement sexuel dans un lieu librement accessible aux salariés, ou le tenir à leur disposition dans un tel lieu, afin de le porter largement à leur connaissance.
④ L’employeur doit conformément à l’arrêté du ministère coréen de l’Emploi et du Travail, prendre les mesures requises pour prévenir et interdire le harcèlement sexuel au travail selon les critères qui y sont définis.
⑤ Les dispositions nécessaires concernant le contenu, les modalités et la fréquence de la formation à la prévention du harcèlement sexuel prévue aux paragraphes 1 et 2 sont fixées par décret présidentiel de la République de Corée.
2. Déroulement du conseil juridique aux entreprises assuré par l’avocat
Le Cabinet d'avocats Daeryun s’est vu confier par la société S l’enquête sur les faits de harcèlement au travail et de harcèlement sexuel.
Dans le cadre de sa mission de conseil juridique aux entreprises, il a d’abord mené des investigations complémentaires, notamment afin de vérifier la réalité des éléments retenus lors de l’examen des signalements relevés au cours de l’inspection spéciale du travail.
L’avocat chargé du conseil juridique aux entreprises a également conduit des entretiens approfondis en présentiel avec les salariés concernés.
Sur la base des résultats de l’enquête, le Cabinet d'avocats Daeryun a examiné les faits susceptibles de constituer un harcèlement au travail ou un harcèlement sexuel, puis a établi un rapport d’enquête et transmis le contenu de son conseil juridique au directeur représentant légal de la société S.
Résultat du conseil juridique aux entreprises assuré par l’avocat
Le directeur représentant légal de la société S a utilisé les conclusions du conseil juridique aux entreprises fournies par le Cabinet d'avocats Daeryun comme l’un des principaux éléments sur lesquels il s’est fondé pour décider notamment de l’opportunité de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des auteurs du harcèlement au travail et du harcèlement sexuel.
3. Pourquoi recourir à un avocat en conseil juridique aux entreprises
Selon les statistiques de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée pour 2017, 7 personnes sur 10 auraient déjà subi du harcèlement au travail.
Il a été établi qu’en 2023, le nombre de signalements de harcèlement sexuel au travail reçus par le ministère de l’Emploi et du Travail de la République de Corée avait atteint son niveau le plus élevé des 5 dernières années.
L’absence de traitement des problèmes de harcèlement au travail ou de harcèlement sexuel peut entraîner non seulement des coûts liés à la responsabilité en matière de dommages-intérêts, mais aussi des frais de contentieux.
Elle peut également nuire à la productivité de l’entreprise et porter atteinte à son image.
Par conséquent, lorsque des faits de harcèlement surviennent au sein de l’entreprise concernée et que celle-ci reçoit des signalements ou des injonctions de mise en conformité, il peut être utile de solliciter l’assistance d’avocats assurant le conseil juridique aux entreprises, notamment pour établir précisément les faits et déterminer la réponse la plus appropriée.
Le Cabinet d'avocats Daeryun met à la disposition des entreprises clientes des avocats assurant une assistance juridique structurée et précise, notamment en matière de conseil juridique aux entreprises.
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