Divorce par médiation judiciaire

Pour obtenir un divorce judiciaire, il est obligatoire de passer par la procédure de médiation du tribunal de la famille coréen.

Ce principe est appelé « principe de médiation préalable obligatoire ». Même lorsqu’une action est engagée sans procédure de médiation, le tribunal renvoie d’office l’affaire à la médiation (article 50 de la Loi sur la procédure en matière familiale de la République de Corée).

La procédure de médiation peut toutefois être omise et l’action engagée directement dans les situations suivantes.

La médiation en matière de divorce doit être demandée au tribunal de la famille compétent, déterminé notamment en fonction de l’adresse des parties et de leur dernière résidence.

En vertu des articles 22 et 51 de la Loi sur la procédure en matière familiale, le tribunal compétent pour un divorce par médiation judiciaire est déterminé dans l’ordre suivant.

Les principaux documents requis pour demander un divorce par médiation judiciaire sont les suivants.

Le tribunal de la famille ne statue pas uniquement sur la base des déclarations des deux parties. Par l’intermédiaire d’un enquêteur en matière familiale, il mène une enquête factuelle individualisée sur les conditions de vie, la situation patrimoniale et les conditions de garde des enfants.

Si nécessaire, il peut également vérifier auprès d’organismes extérieurs, tels que des banques ou des établissements scolaires, les faits relatifs notamment au patrimoine, aux revenus et à la scolarité des enfants.

À l’audience de médiation, les parties ou leurs représentants comparaissent et tentent de parvenir à un accord sous l’égide de la commission de médiation.

Si la partie ayant demandé la médiation ne comparaît ni à la première audience, ni à la nouvelle audience, ni à une audience ultérieure, la demande de médiation est réputée retirée.

Si l’autre partie ne comparaît pas, le tribunal peut également rendre d’office une décision de médiation.

Lorsque les parties parviennent à un accord sur le divorce et les questions accessoires, telles que le partage des biens des époux, l’indemnisation du préjudice moral et la garde des enfants, son contenu est consigné dans le procès-verbal de médiation et la médiation aboutit.

Ce procès-verbal de médiation produit les mêmes effets qu’une transaction judiciaire et rend le divorce juridiquement définitif (article 59 de la Loi sur la procédure en matière familiale).

La médiation peut toutefois être difficile à faire aboutir dans les situations ci-dessous. Le tribunal peut alors rendre une décision tenant lieu de médiation ou une décision recommandant une transaction.

Ces décisions produisent les mêmes effets que la médiation lorsqu’aucune opposition n’est formée dans les 2 semaines suivant leur signification, ou lorsque l’opposition est déclarée irrecevable ou retirée.

En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée à un procès en divorce.

Lorsque la médiation aboutit, la partie qui l’a demandée doit déclarer le divorce dans un délai de 1 mois à compter de la date d’aboutissement auprès de l’administration compétente (service d’une ville ou d’un arrondissement, bureau d’eup ou de myeon, etc.).

Les documents suivants doivent être présentés avec la déclaration.

Le droit de demander le partage des biens des époux permet d’obtenir la répartition des biens communs constitués pendant le mariage en fonction de la contribution réelle de chacun (article 839-2 de la Loi civile de la République de Corée).

Au cours de la médiation, il est important de clarifier les points suivants.

En présence d’enfants mineurs, le titulaire de l’autorité parentale et la personne ayant la garde doivent obligatoirement être désignés.

À défaut d’accord, le tribunal de la famille procède d’office à cette désignation en accordant une considération primordiale à l’intérêt de l’enfant.

La personne ayant le droit de garde est responsable de la vie quotidienne de l’enfant, tandis que le titulaire de l’autorité parentale détient les droits et obligations liés aux actes juridiques et à la gestion du patrimoine de l’enfant.

Ces fonctions sont généralement attribuées à la même personne, mais elles peuvent être séparées dans certains cas.

Les points suivants peuvent également faire l’objet de la médiation.

En cas de divorce, il est possible de demander réparation du préjudice moral à l’époux responsable de la rupture du mariage, notamment en raison d’une infidélité ou de violences. Ce droit est appelé droit à l’indemnisation du préjudice moral, conformément à l’article 806 ainsi qu’à l’article 843 de la Loi civile de la République de Corée.

Lorsqu’une demande d’indemnisation du préjudice moral est présentée ou contestée dans le cadre d’un divorce par médiation judiciaire, il convient d’examiner principalement les points suivants.

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