CONTENTS
- 1. Industrie du jeu vidéo | Un environnement réglementaire complexe
- - Violations de la loi et sanctions
- 2. Industrie du jeu vidéo | Classification détaillée par type d’activité
- 3. Industrie du jeu vidéo | Mesures de prévention des risques pour les entreprises
- - Mesures envisageables en cas de risque
- 4. Industrie du jeu vidéo | Synthèse des points essentiels
- - L’accompagnement de Daeryun
1. Industrie du jeu vidéo | Un environnement réglementaire complexe
L’industrie du jeu vidéo devrait connaître d’importantes transformations sous l’effet de sa convergence avec diverses technologies, telles que la réalité virtuelle, la réalité augmentée et l’intelligence artificielle.
Selon l’Agence coréenne des contenus créatifs, le marché sud-coréen du jeu vidéo a atteint 19 790 milliards de wons sud-coréens en 2023, tandis que le rythme de croissance tend à ralentir depuis 2020.
Dépassant le cadre traditionnel du divertissement, l’industrie du jeu vidéo constitue un secteur de contenus numériques convergents, fondé sur une propriété intellectuelle avancée, à forte valeur ajoutée et associant innovation technologique et créativité.
Elle ne se limite pas à la création de logiciels, mais forme un écosystème complexe comprenant les infrastructures de réseau, les plateformes, la distribution des contenus et les interactions avec les communautés d’utilisateurs.
Outre les jeux sur appareils mobiles, consoles et PC, divers sous-secteurs connaissent récemment un développement rapide : jeux diffusés en continu depuis le cloud, jeux en réalité virtuelle ou augmentée, jeux P2E (Play-to-Earn) fondés sur la blockchain, e-sport et services de jeux de type métavers. Les modes de consommation des contenus évoluent également d’une consommation unidirectionnelle vers une participation interactive en temps réel.
Ces évolutions ont fait de l’industrie du jeu vidéo non plus une simple activité de divertissement, mais une industrie culturelle, technologique, de plateformes et d’exportation. Elles ont également soulevé diverses questions juridiques relatives à l’accès aux marchés internationaux, à la localisation des contenus, à la protection de la propriété intellectuelle, à la protection des données des utilisateurs et à la sécurité des transactions.
L’âge des utilisateurs, leurs habitudes de consommation, les systèmes de monétisation et les restrictions de durée d’utilisation suscitent en outre une attention constante. Le cadre juridique et réglementaire applicable aux jeux étant fréquemment modifié, les entreprises du secteur doivent suivre régulièrement son évolution et se préparer aux risques juridiques correspondants.
Violations de la loi et sanctions
En vertu de la Loi coréenne sur la promotion de l’industrie du jeu vidéo, le fait de permettre des jeux d’argent ou d’autres activités spéculatives au moyen de jeux, ou de distribuer un jeu dont le contenu diffère de celui correspondant à sa classification, est passible d’une peine d’emprisonnement avec travail ou d’une amende pénale.
Les produits de jeu ainsi que les biens constituant le produit des infractions sont en outre confisqués. Lorsque cette confiscation est impossible, leur valeur équivalente fait l’objet d’une confiscation en valeur, parallèlement à d’autres mesures réglementaires.
Acte constitutif d’une violation | Sanction |
Permettre ou encourager des jeux d’argent ou d’autres activités spéculatives au moyen de jeux | Peine d’emprisonnement avec travail de 5 ans au plus ou amende pénale de 50 millions de wons sud-coréens au plus |
Obtenir la classification d’un jeu par de fausses déclarations ou tout autre moyen frauduleux | Peine d’emprisonnement avec travail de 2 ans au plus ou amende pénale de 20 millions de wons sud-coréens au plus |
Distribuer un contenu différent du jeu ayant fait l’objet de la classification | |
Fournir un jeu en violation de sa catégorie de classification | Peine d’emprisonnement avec travail de 1 an au plus ou amende pénale de 10 millions de wons sud-coréens au plus |
Omettre de remettre un rapport requis par les mesures de prévention de l’usage excessif des jeux ou enfreindre ces mesures | Amende administrative de 10 millions de wons sud-coréens au plus |
Représentant d’une personne morale et personne morale | Application de la disposition de double sanction prévoyant l’amende pénale visée à l’article concerné |
2. Industrie du jeu vidéo | Classification détaillée par type d’activité
Les principaux types d’activités de l’industrie du jeu vidéo et les risques juridiques susceptibles de leur être associés sont présentés ci-dessous.
Type | Description |
|---|---|
Développement de jeux | Activités de création de jeux comprenant notamment la planification, la conception, la programmation et la production graphique en interne |
Édition et distribution de jeux | Gestion générale de la distribution et de la commercialisation des jeux développés |
Distribution de jeux et services de plateforme | Mise à disposition de plateformes de distribution telles que les boutiques d’applications mobiles, les plateformes PC et les boutiques pour consoles |
Exploitation de jeux | Maintenance et activités de rentabilisation après le lancement du service, notamment les correctifs, les événements, la gestion des utilisateurs et le service à la clientèle |
Jeux dans le cloud ou diffusés en continu | Fourniture, par diffusion en continu, de jeux exécutés sur des serveurs dans le cloud |
Diffusion de jeux et plateformes de créateurs | Diffusion de contenus de jeux et exploitation de plateformes connexes |
E-sport | Gestion d’équipes professionnelles, conception et organisation de ligues d’e-sport, retransmission de compétitions, etc. |
Exploitation de places de marché d’objets de jeu | Exploitation de places de marché permettant l’échange d’objets utilisés dans les jeux |
Salles d’arcade et cybercafés de jeux (PC bang) | Établissements permettant d’utiliser des équipements de jeu dans un espace physique |
Développement de jeux éducatifs ou à finalité sociale | Jeux fonctionnels conçus à des fins éducatives, thérapeutiques ou de transmission de messages sociaux |
3. Industrie du jeu vidéo | Mesures de prévention des risques pour les entreprises
L’industrie du jeu vidéo est un secteur technologiquement complexe qui évolue rapidement et dans lequel s’entrecroisent de nombreuses questions juridiques et réglementaires.
En conséquence, il est recommandé aux entreprises de jeux de mettre en œuvre les mesures suivantes afin de prévenir les risques juridiques susceptibles de survenir.
▶Mise en place d’un système de contrôle de la conformité
Établir une procédure de mise à jour et de publication des informations relatives aux objets à mécanisme aléatoire
▶Formalisation de la politique relative aux objets à mécanisme aléatoire
Mettre en place un processus de publication et un système d’audit interne
▶Mise en place d’un système de contrôle préalable des publicités et promotions diffusées
Coordonner en amont les politiques publicitaires avec les agences externes
▶Préparation à la désignation d’un représentant d’une personne morale étrangère
▶Système de conformité à la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable de la République de Corée
Prévoir un examen au regard du droit de la concurrence lors de la conclusion des contrats de plateforme
▶Mise en place d’un système de suivi des utilisateurs
Préparer un système de traitement des demandes conforme à la législation coréenne sur le commerce électronique
Mesures envisageables en cas de risque
Lorsqu’un risque survient pour une entreprise exploitant une activité dans l’industrie du jeu vidéo, les mesures suivantes peuvent être envisagées.
1. En cas d’ouverture d’une enquête ou d’une procédure de sanction par la Commission coréenne du commerce équitable (KFTC)
▶Mesures envisageables
L’historique des modifications des probabilités, les dossiers internes d’assurance qualité et de contrôle ainsi que les méthodes de calcul des taux d’obtention des objets doivent être présentés de manière technique et structurée.
Les rapports d’audit interne et les dossiers relatifs au traitement des demandes des clients peuvent également étayer la défense.
Mise en œuvre volontaire de mesures correctives
L’amélioration volontaire de l’interface utilisateur, la modification des mentions d’information ou la clarification de la procédure de remboursement avant l’ouverture de l’enquête de la KFTC ou pendant celle-ci peuvent, si elles sont établies, être prises en compte pour atténuer l’injonction de mise en conformité.
Intervention conjointe de l’équipe juridique et de spécialistes externes
Il importe notamment d’examiner la possibilité de recourir à la procédure coréenne de décision par consentement de la KFTC et de présenter, conformément aux exigences formelles, les arguments contestant le caractère déloyal des pratiques. L’assistance d’un avocat et le dépôt d’observations peuvent donc être nécessaires.
La coopération avec les organisations professionnelles, le respect de lignes directrices communes au secteur et la conformité aux normes de celui-ci peuvent servir de fondement pour contester l’existence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence.
2. En cas de sanction ou de notification d’une nouvelle classification par la Commission coréenne de classification et d’administration des jeux (GRAC)
▶Mesures envisageables
Après avoir corrigé les contenus concernés, par exemple en supprimant certaines expressions jugées excessives, il convient de présenter les notes de correctif et journaux de mise à jour établissant ces modifications.
Contestation de la nouvelle classification
Lorsque les motifs de la décision de classification initiale sont insuffisants, un nouvel examen peut être demandé selon la procédure de contestation prévue par le règlement coréen relatif à l’examen des classifications.
Recours au dispositif de classification simplifiée
Lorsqu’il s’agit d’un titre appartenant à une série de structure identique déjà classée, le recours à la procédure de concertation préalable ou aux critères d’attribution automatique d’une classification peut limiter les conséquences défavorables.
Mise en place d’un processus de conseil externe en amont. Avant la sortie d’un contenu, il peut être nécessaire d’établir une procédure de contrôle préalable par un groupe de conseillers externes, notamment des juristes et des personnes connaissant les procédures de la GRAC, afin de renforcer la prévention des risques.
3. En cas d’ouverture d’une enquête pénale ou d’une enquête par les autorités compétentes
▶Mesures envisageables
Les fonctionnalités présentant un risque pénal, telles que la monnaie de jeu convertible en argent, doivent être suspendues sans attendre et les utilisateurs doivent être informés de manière transparente. Cette réaction rapide peut être prise en compte parmi les éléments favorables lors de la détermination de la sanction.
Désignation d’un représentant ou d’un responsable et déclaration rapide
En cas, par exemple, d’absence de responsable de la protection des mineurs ou de manquement à une obligation de déclaration, procéder rapidement à la désignation requise et établir la déclaration peut permettre une atténuation de l’acte administratif ou de l’amende administrative.
Coopération avec les autorités d’enquête
Une coopération complète lors d’une demande de remise volontaire de documents peut réduire la probabilité d’une demande de mandat judiciaire. Avant qu’une décision soit prise sur les soupçons, le dépôt d’observations par un avocat peut également conduire à une décision du parquet coréen de suspendre l’exercice de l’action publique ou à l’absence d’ouverture formelle de l’affaire.
Conservation des dossiers et constitution des éléments nécessaires à la réponse juridique
La conservation, dès les premières mesures, des courriels, communications et procès-verbaux de réunions internes peut contribuer à étayer la défense lors d’un litige ou d’une procédure judiciaire ultérieure.
4. En cas de mesure prise par la Commission coréenne de contrôle des communications ou par une autorité chargée de la protection des données
▶Mesures envisageables
Lorsqu’une image ou une mention diffusée est en cause, elle doit être supprimée, corrigée puis publiée sous sa forme rectifiée. La présentation d’un rapport sur l’exécution de ces mesures est essentielle.
Notification volontaire en cas de violation de la Loi sur la protection des données personnelles de la République de Corée
Lorsqu’un risque de fuite est établi, la déclaration volontaire aux autorités compétentes et l’information des personnes concernées constituent des conditions préalables à l’atténuation d’un acte administratif ou d’une amende pénale.
Respect des exigences relatives à la désignation d’un responsable interne tel qu’un CISO. Il convient de vérifier les obligations fondamentales, notamment la désignation d’un responsable de la sécurité de l’information (CISO), la publication des politiques de sécurité et la supervision des sous-traitants, afin de clarifier la répartition des responsabilités et de préserver les possibilités d’atténuation.
Présentation des résultats de tests d’intrusion et d’audits de sécurité
En cas d’incident, la preuve des contrôles effectués en amont et des protocoles d’intervention peut être prise en compte pour écarter la qualification de faute intentionnelle ou de faute lourde.
5. En cas de procédure civile ou d’action collective
▶Mesures envisageables
Les conditions d’utilisation du service conclues avec les utilisateurs, la politique de remboursement et les écrans d’information servent de critères pour déterminer l’existence d’une obligation de verser des dommages-intérêts. Il est donc essentiel de conserver les preuves d’une information régulière et du consentement des utilisateurs.
Révision et publication de la politique de remboursement
Afin de limiter les préjudices et les répercussions du litige, l’élaboration et la publication volontaires de mesures d’indemnisation proportionnées peuvent également être envisagées de manière stratégique.
Conservation des dossiers d’assurance qualité à un niveau adapté à la responsabilité du fait des produits (PL)
En cas d’allégation de préjudice causé par une erreur ou un défaut du contenu, les documents relatifs aux procédures préalables d’assurance qualité et de contrôle ainsi que l’historique du traitement des rapports de bogues peuvent étayer la défense.
Établissement d’un manuel de gestion des contentieux pour chaque type de risque
Pour les catégories présentant un risque d’action collective, notamment les paiements effectués par des mineurs et le remboursement des objets à mécanisme aléatoire, il convient d’affecter du personnel juridique dédié et d’établir des procédures internes.
4. Industrie du jeu vidéo | Synthèse des points essentiels
Catégorie | Type de risque | Éléments principaux | Moyens de prévention |
|---|---|---|---|
Classification du contenu | Absence d’enregistrement auprès de la GRAC ou erreur de modification | Classification obligatoire lors du lancement et des modifications | Équipe chargée des procédures de déclaration de classification |
Réglementation publicitaire | Publicité mensongère, exagérée ou dépourvue des mentions requises | Interdiction des publicités manipulant l’âge ou les probabilités | Système de contrôle préalable des publicités |
Objets à mécanisme aléatoire | Absence d’information ou manipulation des probabilités | Non-divulgation des informations → sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum | Formalisation et procédure de publication des probabilités |
Opérateurs étrangers | Violation en l’absence de représentant désigné | Renforcement de l’obligation de désigner un représentant | Préparation de la désignation locale et conseil juridique |
Contenus à caractère spéculatif | Sanction pénale en cas d’exploitation de jeux à caractère spéculatif | Interdiction des jeux d’argent non autorisés | Contrôle préalable des éléments assimilables à des jeux d’argent |
Commerce équitable | Conditions commerciales déloyales et auto-préférence | Sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum et injonction de mise en conformité | Contrôle de l’équité des contrats de plateforme |
L’accompagnement de Daeryun
Le Cabinet d’avocats Daeryun intervient dans diverses affaires susceptibles de survenir en raison des caractéristiques propres à l’industrie du jeu vidéo, qu’il s’agisse des questions juridiques générales liées à l’exploitation d’une société de jeux, de problèmes de droit d’auteur ou de litiges avec les utilisateurs de jeux en ligne.
Après examen du dossier, des avocats intervenant en droit du divertissement et ayant traité des affaires relatives à l’utilisation de la marque d’un développeur international, à des litiges de marques de grandes sociétés de jeux ou à des conflits portant sur le droit de contrôle et de gestion de telles sociétés élaborent une stratégie avec des professionnels de différents domaines, notamment les conseils en propriété industrielle, conseillers fiscaux et experts-comptables du cabinet.
Le cabinet coopère également avec des spécialistes coréens des relations de travail et des démarches administratives afin de traiter des questions pénales telles que les fuites de données personnelles, ainsi que des démarches administratives comprenant les demandes de classification des jeux, leur classification et les procédures de recours.
Lorsqu’un litige juridique lié à l’industrie du jeu vidéo est envisagé, il est possible de confier le dossier au cabinet au moyen de la page 🔗Prise de rendez-vous pour une consultation juridique avec un avocat en droit du divertissement.
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