CONTENTS
- 1. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Présentation du dispositif
- - Qu'est-ce qu'un litige médical ?
- 2. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Médiation par l'Agence coréenne de la consommation
- - Qu'est-ce que l'Agence coréenne de la consommation ?
- - Conditions d'ouverture de la procédure de médiation d'un litige médical
- - Procédure de médiation
- - Délai et effets juridiques de la médiation
- - En cas d'inexécution du contenu de la médiation par l'autre partie
- 3. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Médiation par l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux
- - Qu'est-ce que l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux ?
- - Personnes habilitées à demander une médiation
- - Délai de dépôt de la demande de médiation
- - Modalités de la demande de médiation et pièces à fournir
- - Procédure de médiation
- - Effets juridiques de la médiation
- 4. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Arbitrage par l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux
- - Demande d'arbitrage et désignation d'un représentant
- - Traitement et déroulement de l'arbitrage
- 5. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Assistance à chaque étape
1. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Présentation du dispositif
Le dispositif de médiation/arbitrage des litiges médicaux a été instauré afin de régler rapidement et efficacement les différends juridiques résultant d'accidents médicaux et d'offrir une réparation appropriée aux victimes.
Dans le cadre de ce dispositif, une commission d'expertise composée de professionnels de santé, de juristes et d'autres spécialistes concernés joue un rôle central. Elle mène notamment des enquêtes sur les faits du litige et examine l'existence éventuelle d'une faute médicale ainsi que le lien de causalité.
Ce dispositif se caractérise ainsi par la possibilité de traiter les litiges liés aux accidents médicaux de manière plus équitable et objective.
Qu'est-ce qu'un litige médical ?
Un litige médical désigne un différend entre les parties résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou aux biens d'un patient au cours d'un acte médical accompli par un professionnel de santé, notamment un diagnostic, un examen, un traitement, une prescription ou la préparation d'un médicament.
▶ Professionnels de santé concernés
• Techniciens de laboratoire médical, manipulateurs en radiologie, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, prothésistes dentaires et hygiénistes dentaires
• Techniciens ambulanciers de 1re et de 2e catégorie
• Pharmaciens et pharmaciens spécialisés en pharmacopée coréenne traditionnelle
2. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Médiation par l'Agence coréenne de la consommation
L'Agence coréenne de la consommation est un organisme spécialisé dans la protection des droits et intérêts des consommateurs ainsi que dans la réparation de leurs préjudices. Elle contribue également au règlement, par voie de médiation, des préjudices subis par les consommateurs, notamment dans le cadre de litiges médicaux.
Le recours à cette procédure de médiation avant l'engagement d'une action en justice peut réduire le temps et les coûts nécessaires. Lorsqu'elle aboutit, la médiation produit les mêmes effets juridiques qu'une transaction judiciaire, ce qui en fait un moyen effectif de règlement des litiges.
Qu'est-ce que l'Agence coréenne de la consommation ?
L'Agence coréenne de la consommation est un organisme public créé sur le fondement de l'article 65 de la Loi-cadre sur les consommateurs de la République de Corée. Elle exerce diverses missions destinées à protéger les droits et intérêts des consommateurs et à améliorer la qualité de la vie en matière de consommation.
La médiation des litiges relatifs aux préjudices subis par les consommateurs constitue l'une de ses principales missions. Les préjudices résultant d'actes médicaux peuvent également relever de cette médiation.
Conditions d'ouverture de la procédure de médiation d'un litige médical
Les conditions ci-dessous doivent être remplies pour engager une procédure de médiation relative à un litige médical par l'intermédiaire de l'Agence coréenne de la consommation.
▶ Personnes habilitées à demander une médiation
Le consommateur lui-même, l'État, une collectivité locale, une organisation de consommateurs, entre autres
▶ Conditions d'ouverture de la médiation
Lorsqu'aucun accord n'est intervenu dans les 30 jours suivant une demande de réparation, l'Agence coréenne de la consommation peut saisir la Commission coréenne de médiation des litiges de consommation.
Toutefois, avant le renvoi de l'affaire devant cette commission, une procédure préalable de recommandation d'un accord doit être menée par une organisation de consommateurs ou par l'Agence coréenne de la consommation.
Procédure de médiation
① Demande de médiation
Lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu entre les parties malgré la procédure de réparation du préjudice, le consommateur peut demander à la Commission coréenne de médiation des litiges de consommation de procéder à une médiation.
② Composition de la Commission coréenne de médiation des litiges de consommation
La Commission coréenne de médiation des litiges de consommation, chargée de cette mission, se compose d'au plus 150 membres, dont 1 président.
Le président et 4 membres permanents exercent leurs fonctions à titre permanent, tandis que les autres membres sont non permanents.
③ Examen de l'affaire
Afin de rendre une appréciation objective et équitable, la commission de médiation peut, si nécessaire, procéder à des investigations supplémentaires, notamment à une enquête sur les faits, à des essais ou analyses et à la consultation d'experts.
④ Tenue de la réunion de médiation
Après examen, l'affaire est soumise à une réunion de médiation à laquelle participent de 3 à 11 membres, dont un membre permanent. Ceux-ci examinent le fond de l'affaire et les documents connexes, puis statuent sur l'opportunité d'une médiation.
⑤ Décision de médiation et notification
Une fois la décision de médiation arrêtée, son contenu est notifié aux deux parties. Celles-ci doivent indiquer si elles l'acceptent dans les 15 jours suivant la date de réception de la notification.
Si aucune observation distincte n'est formulée dans ce délai de 15 jours, la proposition de médiation est réputée automatiquement acceptée.
Délai et effets juridiques de la médiation
En vertu de la Loi-cadre sur les consommateurs de la République de Corée, la médiation doit en principe être achevée dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'ouverture de la procédure.
Toutefois, ce délai peut être prolongé lorsqu'un motif légitime le justifie.
Lorsque la médiation aboutit, son contenu produit les mêmes effets qu'une transaction judiciaire.
Il n'est donc plus possible d'intenter une nouvelle action en justice au sujet du même litige après l'aboutissement de la médiation.
En cas d'inexécution du contenu de la médiation par l'autre partie
Si l'autre partie n'exécute pas la décision après l'aboutissement de la médiation, une exécution forcée peut être engagée selon la procédure suivante.
Conformément à l'article 4 du Règlement coréen relatif à la délivrance de la formule exécutoire pour les procès-verbaux de médiation des différentes commissions de règlement des litiges, il est possible de demander à la juridiction compétente la délivrance d'une formule exécutoire, puis de solliciter l'exécution forcée sur le fondement de la décision concernée.
3. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Médiation par l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux
Les litiges résultant d'accidents médicaux peuvent faire l'objet d'un règlement rapide et équitable par l'intermédiaire de l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux.
Qu'est-ce que l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux ?
L'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux est un organisme public créé afin d'assurer la réparation des préjudices subis par les victimes d'accidents médicaux et de favoriser le règlement amiable des litiges médicaux.
En vertu de la Loi de la République de Corée sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et la médiation des litiges médicaux, il exerce notamment des missions de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux, d'expertise médicale et d'information.
Personnes habilitées à demander une médiation
La victime d'un accident médical, la personne à l'origine du dommage, toute autre personne intéressée ou leur représentant peut déposer une demande de médiation auprès de l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux.
Le représentant peut être un représentant légal, le conjoint, un ascendant ou descendant direct, un frère ou une sœur, un dirigeant ou salarié, ou encore un avocat. À titre exceptionnel, un tiers muni d'un mandat écrit peut également représenter le demandeur.
Délai de dépôt de la demande de médiation
La demande de médiation d'un litige médical doit être déposée dans les délais légaux.
• Dans les 10 ans suivant la date de l'accident médical
• Dans les 3 ans suivant la date à laquelle le dommage et son auteur ont été connus
Modalités de la demande de médiation et pièces à fournir
La demande de médiation est en principe présentée par écrit ou déposée sur place. Elle peut également être transmise par courrier, télécopie ou en ligne sur le site internet.
▶ Pièces obligatoires à fournir
• Formulaire de demande de médiation et annexes
• Formulaire de consentement à la collecte et à l'utilisation de données sensibles
• Rapport sur les circonstances de l'accident médical
• En cas de représentation, procuration et documents attestant la relation avec le demandeur
• En cas de décès du patient, documents attestant la qualité d'héritier
Procédure de médiation
① Demande de médiation
Une partie au litige médical ou son représentant sollicite une médiation en déposant un formulaire de demande.
② Ouverture de la procédure de médiation
La médiation débute avec le consentement du défendeur à la demande. Toutefois, la procédure s'ouvre automatiquement dans les cas graves, notamment en cas de décès.
③ Enquête du service d'expertise
Le service examine les faits, notamment en recueillant des déclarations et en demandant la production de documents, afin de préparer une expertise objective.
④ Rédaction et transmission du rapport d'expertise
Le rapport d'expertise est établi dans les 60 jours suivant l'ouverture de la médiation, puis transmis à la formation de médiation. Ce délai peut être prolongé de 30 jours si nécessaire.
⑤ Déroulement de l'audience de médiation
Les parties et les personnes intéressées comparaissent pour présenter leurs observations. Les possibilités de médiation sont examinées à huis clos.
⑥ Accord au cours de la procédure de médiation
Lorsqu'un accord intervient entre les parties, un procès-verbal de médiation est établi et la procédure prend fin.
⑦ Décision de médiation
En l'absence d'accord, la formation de médiation rend une décision dans les 90 jours sur le fondement des conclusions de l'expertise. Ce délai peut être prolongé une seule fois de 30 jours.
※ Ouverture automatique de la procédure de médiation
• Décès du patient
• État d'inconscience pendant au moins 1 mois
• Apparition d'un handicap grave (sous réserve de certaines exceptions, notamment en cas de cumul avec un handicap préexistant)
Effets juridiques de la médiation
Lorsqu'une médiation aboutit, elle produit les mêmes effets juridiques qu'une transaction judiciaire à compter de la signification aux parties d'une copie officielle de la décision de médiation.
Cela signifie qu'après l'aboutissement de la médiation, aucune action ne peut être intentée devant une juridiction au sujet de la même affaire. La médiation produit ainsi des effets contraignants équivalents à ceux d'un règlement judiciaire du litige.
※ Dispositif d'avance sur les dommages-intérêts
L'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux exerce ensuite une action récursoire contre la personne tenue à réparation.
Ce dispositif s'applique non seulement aux médiations abouties, aux sentences arbitrales et aux procès-verbaux de médiation, mais également aux décisions judiciaires définitives et aux procès-verbaux de médiation établis en vertu de la Loi-cadre sur les consommateurs de la République de Corée.
Ainsi, lorsqu'il est difficile pour la victime d'obtenir directement le paiement de la personne responsable, elle peut recevoir préalablement la somme de l'Institut, ce qui facilite la réparation de son préjudice.
4. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Arbitrage par l'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux
L'Institut coréen de médiation et d'arbitrage des litiges médicaux assure des missions d'arbitrage en plus de la médiation.
L'arbitrage est engagé lorsque les parties ont convenu de se conformer à la décision définitive de la formation arbitrale. Cette procédure permet de mettre fin au litige par une sentence juridiquement contraignante.
La sentence arbitrale produit les mêmes effets juridiques qu'une décision judiciaire définitive et permet ainsi de régler définitivement le litige.
Demande d'arbitrage et désignation d'un représentant
Une partie à un litige médical peut demander un arbitrage après avoir convenu par écrit de se conformer à la décision arbitrale de la formation compétente.
La désignation d'un avocat n'est pas obligatoire pour déposer une demande d'arbitrage. Le représentant légal d'une partie, son conjoint, un ascendant ou descendant direct, un frère ou une sœur, ou encore un dirigeant ou salarié peut également être désigné comme représentant.
À la différence de la médiation, la procédure arbitrale porte principalement sur les faits relatifs à l'acte médical et sur l'expertise. Il est donc fréquent que les parties y participent directement.
Traitement et déroulement de l'arbitrage
① Demande d'arbitrage
Les parties conviennent de se conformer à la décision de la formation arbitrale et déposent une demande d'arbitrage.
② Choix de la formation arbitrale
La formation arbitrale chargée de l'arbitrage est sélectionnée d'un commun accord entre les parties.
③ Enquête de la commission d'expertise et établissement du rapport d'expertise
Les déclarations des personnes intéressées et des personnes entendues à titre de référence sont recueillies, et la production de documents est demandée. Le rapport d'expertise est établi dans un délai maximal de 60 jours à compter de l'ouverture de la procédure de médiation, puis transmis à la formation arbitrale. Ce délai peut, si nécessaire, être prolongé jusqu'à 30 jours.
④ Examen de l'affaire arbitrale
Une audience orale est tenue si nécessaire, sauf si les parties sont convenues de ne pas en tenir.
⑤ Transaction en cours de procédure arbitrale
Si les parties parviennent à un accord au cours de l'arbitrage, la procédure arbitrale peut être interrompue et les termes de l'accord peuvent être consignés sous la forme d'une sentence arbitrale.
⑥ Sentence arbitrale
À défaut d'accord entre les parties, la formation arbitrale rend une sentence qui met fin au litige.
▶ Contestation et annulation de la sentence arbitrale
5. Médiation/arbitrage des litiges médicaux | Assistance à chaque étape
La désignation d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'une procédure de médiation ou d'arbitrage d'un litige médical. L'assistance juridique d'un avocat peut toutefois être utile lors de l'expertise médicale ainsi que pour l'examen et l'interprétation des dossiers médicaux et des différents documents.
L'intervention d'un avocat connaissant le domaine médical peut ainsi faciliter le déroulement de la procédure de médiation ou d'arbitrage.
Le cabinet analyse les litiges médicaux au regard de plusieurs domaines juridiques, notamment le droit médical, les dommages-intérêts et le contentieux administratif, afin d'élaborer une stratégie adaptée à chaque affaire.
Il fournit une assistance couvrant l'examen initial du litige, les procédures de médiation et d'arbitrage ainsi que, si nécessaire, la procédure judiciaire, afin de réduire la charge pesant sur le client et de protéger ses droits et intérêts.
Si vous envisagez une procédure de médiation ou d'arbitrage relative à un litige médical et avez besoin d'une assistance juridique, vous pouvez solliciter l'aide d'un 🔗avocat en droit médical.
Voir plus
Découvrez aussi les contenus vidéo
associés à ce cas.
Comment résoudre les litiges médicaux ? Conseils d'experts !
