Recours devant le Tribunal fiscal de la République de Corée

Le « principe de l’interdiction de la modification défavorable » s’applique au recours fiscal.

Le principe de l’interdiction de la modification défavorable interdit de rendre à l’égard du requérant une décision qui lui serait plus défavorable que l’imposition contestée.

Le requérant ne peut donc pas subir de désavantage tel qu’une augmentation de la base d’imposition ou du montant de l’impôt, ou encore une réduction des déficits reportables.

Ce principe constitue une garantie institutionnelle permettant au contribuable d’exercer une voie de contestation sans craindre une aggravation de sa situation.

Cette procédure implique moins de temps et de frais qu’une action en justice.

En outre, des membres spécialisés examinent rapidement le droit fiscal et les faits, ce qui en fait un moyen utile de traiter un différend fiscal à un stade précoce.

Le contribuable souhaitant former un recours fiscal peut télécharger et remplir le formulaire disponible sur le site Internet du Tribunal fiscal de la République de Corée ou auprès du service d’accueil de l’autorité ayant établi l’imposition.

La requête ainsi rédigée peut être déposée auprès de l’autorité ayant établi l’imposition ou du Tribunal fiscal.

Après réception de la requête, le Tribunal fiscal de la République de Corée désigne le membre chargé de l’examen et lui attribue l’affaire.

Après réception du recours fiscal, une décision est rendue à l’issue d’une délibération de la formation du Tribunal fiscal.

À cette occasion, les questions que le requérant n’a pas soulevées peuvent également être examinées d’office. Sur demande, le requérant peut assister à la réunion de la formation du Tribunal fiscal pour présenter ses observations ou les formuler par téléphone.

Afin de traiter les impositions illégales ou injustifiées de manière impartiale et objective, la formation du Tribunal fiscal fonctionne indépendamment de l’autorité ayant établi l’imposition et du président du Tribunal fiscal.

La formation du Tribunal fiscal est ainsi un organe délibérant collégial composé d’un membre rapporteur principal et de trois autres membres, dont deux experts fiscaux issus du secteur privé.

Le membre rapporteur principal préside la formation. Celle-ci peut siéger lorsque les deux tiers au moins des membres chargés de l’affaire sont présents et adopte ses décisions à la majorité des membres présents.

En principe, la décision est notifiée au requérant et à l’autorité ayant établi l’imposition dans un délai de 90 jours.

Le requérant peut engager un contentieux administratif dans les 90 jours suivant la réception de la notification.

Si le délai de décision de 90 jours expire, le contentieux administratif peut être engagé à compter de cette expiration.

※ Dans ce contexte, la « date à laquelle l’intéressé a pris connaissance de l’acte » désigne généralement la date de signification de l’avis d’imposition ou de la notification de l’acte.

Le délai de recours est un délai légal impératif. Un dépassement ne serait-ce que d’un seul jour peut entraîner l’irrecevabilité du recours.

En particulier, lorsque le recours est formé après une réclamation préalable, le délai recommence à courir à compter de la réception de la décision rendue sur cette réclamation. Il convient donc de ne pas confondre les points de départ du délai.

L’objet du recours résume la décision recherchée par le requérant, telle que l’annulation totale ou partielle de l’imposition.

Il peut être rédigé en incluant les informations suivantes.

Exemple

Les motifs du recours doivent avant tout présenter une argumentation structurée et les pièces justificatives correspondantes.

Les éléments suivants doivent être exposés concrètement dans cet ordre.

Les faits doivent être décrits dans leur ordre chronologique en précisant « qui, quand, quoi, comment et pourquoi ».

Il est également recommandé d’indiquer les éléments de preuve correspondants après chaque argument.

Les seuls motifs du recours ne suffisent pas. Des éléments de preuve étayant les arguments sont indispensables.

Même après avoir déposé sa requête, le requérant peut produire des éléments réfutant la réponse de l’autorité ayant établi l’imposition ainsi que des documents complémentaires.

Les éléments en réplique peuvent comprendre des pièces, des documents justificatifs et des objets servant de preuve. Ils sont pris en compte dans le cadre de l’examen sur pièces.

Pour engager un contentieux administratif afin de contester la décision du Tribunal fiscal, il convient impérativement de vérifier les éléments ci-dessous.

Notre cabinet compte de nombreux avocats spécialisés, notamment des avocats spécialisés en droit fiscal enregistrés auprès de la Korean Bar Association, ayant en moyenne au moins 10 ans d’expérience.

Le cabinet peut fournir un soutien juridique concret et spécialisé à chaque étape d’un recours devant le Tribunal fiscal de la République de Corée, notamment pour l’évaluation préalable, l’élaboration d’une stratégie et la gestion de la procédure.

Il peut également apporter une réponse plus efficace grâce à son dispositif de collaboration avec ses conseillers fiscaux, experts-comptables et conseillers spécialisés en douane.

Si vous avez besoin d’une assistance concernant un recours devant le Tribunal fiscal, voire un contentieux administratif, vous pouvez solliciter l’appui d’un avocat spécialisé en droit fiscal.