CONTENTS
- 1. Loi sur les transactions équitables en matière de franchise | Présentation générale
- - Objectifs de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise
- 2. Loi sur les transactions équitables en matière de franchise | Principales dispositions et explication des règles
- - Niveau des sanctions en cas de violation de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise
- 3. Loi sur les transactions équitables en matière de franchise | Risques juridiques possibles
- - Stratégies de prévention et de réponse des entreprises
- - Liste pratique de contrôle du respect de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise
1. Loi sur les transactions équitables en matière de franchise | Présentation générale
La Loi sur les transactions équitables en matière de franchise de la République de Corée a été adoptée afin d’établir un ordre commercial équitable dans les relations entre franchiseurs et franchisés au sein du secteur de la franchise et de protéger les droits et intérêts des franchisés.
La franchise désigne le fait de concéder, contre rémunération, le droit d’utiliser notamment une dénomination commerciale, une marque, des produits ou un mode d’exploitation déterminés, sur le fondement desquels l’entrepreneur exerce certaines activités commerciales.
En République de Corée, le secteur de la franchise, initialement centré sur la restauration, s’étend à des domaines variés tels que la beauté, l’éducation, le commerce de détail et la logistique. L’application de cette loi revêt une importance croissante en raison de problèmes fréquents tels que l’asymétrie d’information entre les franchisés et les franchiseurs, l’imposition de certaines transactions et les contrats inéquitables.
La Loi sur les transactions équitables en matière de franchise fait l’objet de modifications régulières visant à atténuer ces problèmes structurels et à créer un environnement commercial équitable et transparent. Elle évolue notamment en fonction des transformations du secteur, en intégrant dans son champ d’application les « franchises fondées sur une plateforme » et les « franchises exploitées à distance ».
Ses principales dispositions portent notamment sur l’enregistrement et la remise du document d’information, les sommes dues au titre de la franchise, l’interdiction et la sanction des pratiques commerciales déloyales, ainsi que l’interdiction pour le franchiseur d’imposer au franchisé des actes ou des contraintes injustifiés.
La loi comporte également des dispositions relatives au contrat de franchise et garantit aux franchisés le droit de constituer une association.
Des décisions ont récemment accordé réparation à des franchisés ayant subi un préjudice après avoir constitué une telle association. Il est recommandé aux franchiseurs comme aux franchisés de solliciter l’avis juridique d’un avocat compétent en la matière afin de défendre leurs droits respectifs au regard de cette loi.
Objectifs de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise
La Loi sur les transactions équitables en matière de franchise de la République de Corée constitue un dispositif juridique global qui ne se limite pas à la médiation des litiges ou à la réglementation des pratiques déloyales, mais vise à garantir la transparence et la stabilité de l’ensemble du système de franchise tout en prenant en considération la protection des consommateurs et le développement du secteur.
L’un de ses principaux objectifs consiste notamment à protéger les candidats à la création d’un point de vente franchisé afin qu’ils ne concluent pas, avec le franchiseur, un contrat fondé sur des informations exagérées ou sur une structure de revenus différente de la réalité.
La loi vise également à empêcher tout exercice unilatéral et abusif des pouvoirs du franchiseur en imposant le maintien, avec les franchisés existants, d’une relation contractuelle fondée sur un soutien continu et le respect mutuel.
En outre, la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise confie à la Commission coréenne du commerce équitable des fonctions de réception des signalements, d’examen, de médiation des litiges et de sanction en matière de franchise, assurant ainsi un soutien institutionnel à l’intégrité et à la pérennité de l’ensemble du secteur.
2. Loi sur les transactions équitables en matière de franchise | Principales dispositions et explication des règles
Les principales dispositions de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise de la République de Corée peuvent être résumées en cinq points.
Il s’agit du régime du document d’information, des mentions obligatoires du contrat de franchise, de l’interdiction du transfert injustifié de coûts, du renforcement des conditions de résiliation du contrat et du dispositif de médiation des litiges.
▶Régime du document d’information
: le franchiseur doit remettre au candidat à la franchise, au moins 14 jours avant la conclusion du contrat, un « document d’information » enregistré auprès de la Commission coréenne du commerce équitable. Ce document contient des renseignements détaillés sur la situation financière du franchiseur, les conditions contractuelles, l’évolution du nombre de points de vente franchisés et des fermetures au cours des 3 dernières années, les antécédents contentieux et la structure des revenus après le début de l’exploitation.
En l’absence de document d’information ou si celui-ci contient de fausses informations, le franchiseur peut faire l’objet de mesures administratives ou voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.
▶Mentions obligatoires du contrat de franchise
: le contrat doit notamment préciser la nature de l’activité, les conditions de versement des redevances, sa durée, les conditions de résiliation, la délimitation de la zone d’exploitation et la période d’interdiction d’activité. En cas d’omission, le franchisé peut demander la nullité du contrat ou des dommages-intérêts.
▶Limitation du transfert des frais de publicité et de promotion
: lorsque le franchiseur met des frais de publicité à la charge du franchisé, leur proportion et leur nature doivent être clairement définies au préalable, et le consentement écrit du franchisé doit être obtenu.
Toute demande de paiement imprécise est considérée comme une pratique commerciale déloyale.
▶Interdiction de la résiliation injustifiée et du refus de renouvellement
: si le franchiseur résilie unilatéralement le contrat pendant sa durée ou refuse son renouvellement, il doit démontrer l’existence d’un motif légitime et en informer le franchisé au moins 180 jours à l’avance.
▶Dispositif de médiation des litiges
: la procédure de médiation administrée par l’Institut coréen de médiation du commerce équitable permet de résoudre les litiges rapidement et à moindre coût. Bien qu’elle ne soit pas contraignante, elle peut, dans certains cas, produire des effets comparables à ceux d’un jugement.
Niveau des sanctions en cas de violation de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise
Une violation de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise de la République de Corée peut donner lieu à une enquête de la Commission coréenne du commerce équitable. Dans les cas graves, l’affaire peut être dénoncée aux autorités chargées de l’enquête et entraîner une sanction pénale.
Les sanctions applicables en cas de violation de cette loi sont les suivantes.
| Acte constituant une violation de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise | Niveau de sanction |
| Perception des sommes dues au titre de la franchise sans remise du document d’information | Peine d’emprisonnement maximale de 2 ans ou amende pénale maximale de 50 millions de wons sud-coréens |
| Communication d’informations fausses ou exagérées | Peine d’emprisonnement maximale de 5 ans ou amende pénale maximale de 300 millions de wons sud-coréens |
| Mesure défavorable prise à l’encontre d’un franchisé au motif qu’il a notamment demandé une médiation du litige | Peine d’emprisonnement maximale de 3 ans ou amende pénale maximale de 100 millions de wons sud-coréens |
| Non-exécution d’une injonction de la Commission coréenne du commerce équitable portant notamment sur le dépôt des sommes dues au titre de la franchise ou la remise du document d’information | Peine d’emprisonnement maximale de 3 ans ou amende pénale maximale de 100 millions de wons sud-coréens |
| Imposition injustifiée de travaux d’amélioration des locaux commerciaux | Prise en charge d’un montant maximal égal à 40 % du coût des travaux, mesures correctives et sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum |
| Pratique commerciale déloyale | Mesures correctives et sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum |
| Restriction injustifiée des horaires d’ouverture | Mesures correctives et sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum |
| Atteinte injustifiée à la zone d’exploitation | Mesures correctives et sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum |
3. Loi sur les transactions équitables en matière de franchise | Risques juridiques possibles
La violation de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise de la République de Corée peut entraîner non seulement l’obligation de réparer un préjudice civil, mais aussi des sanctions importantes telles qu’une injonction de mise en conformité de la Commission coréenne du commerce équitable, une sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum, une dénonciation pénale ou la radiation de l’enregistrement de la franchise.
Lorsqu’une association de franchisés est constituée afin d’engager une action collective, le franchiseur peut subir des préjudices commerciaux concrets, notamment une dégradation de son image commerciale, des actions collectives ou un mouvement de boycott de la marque. Ceux-ci peuvent notamment entraîner une baisse de la confiance envers l’entreprise et une réduction de sa capacité à développer son réseau de franchise.
Par ailleurs, lorsqu’un contrat est conclu sans que la franchise ait été enregistrée, l’activité de franchise elle-même peut être invalidée.
Stratégies de prévention et de réponse des entreprises
1. Garantie de l’exactitude et actualisation régulière du document d’information
Le franchiseur doit renouveler l’enregistrement du document d’information auprès de la Commission coréenne du commerce équitable une fois par an. Les informations enregistrées peuvent être consultées par tous dans le système de cette commission.
Les éléments chiffrés, notamment l’analyse de la rentabilité, le taux de fermeture des points de vente et la réputation de la marque, doivent conserver leur objectivité, en particulier grâce à l’avis de cabinets comptables externes. Même une inexactitude mineure pouvant entraîner un risque juridique, un dispositif de contrôle interne doit être mis en place.
2. Normalisation et adaptation du contrat de franchise
Le contrat doit être rédigé sur le fondement du contrat type fourni par la Commission coréenne du commerce équitable, en y ajoutant des clauses adaptées aux caractéristiques du secteur concerné.
Par exemple, dans une franchise de restauration où l’approvisionnement en ingrédients constitue un élément essentiel, les critères de règlement des frais logistiques et la structure des marges de distribution doivent être clairement définis dans des clauses. Il est également important d’établir des accords séparés supplémentaires en fonction de la situation de chaque franchisé.
3. Mise en place d’un dispositif de concertation avec les franchisés et prévention des litiges
Le renforcement des échanges au moyen de réunions régulières ou d’une instance de concertation avec les franchisés peut prévenir les conflits résultant de décisions unilatérales du franchiseur.
Il est également possible de renforcer la détection précoce des risques en mettant en place un système de réception des réclamations ou un canal de signalement anonyme en ligne.
4. Documentation rigoureuse des droits et obligations contractuels
Tous les accords et toutes les instructions doivent être consignés par écrit, y compris sous forme électronique. Outre le contrat de franchise, divers documents connexes tels que les contrats de fourniture de marchandises, les manuels d’exploitation et les rapports d’exécution des injonctions de mise en conformité peuvent servir de preuves. Il est donc important de mettre en place un système d’archivage méthodique.
5. Formation juridique du personnel chargé des franchises et mise en place d’un dispositif de conformité
Des formations internes régulières, un dispositif de collaboration avec le service juridique et des lignes directrices en matière de gestion des risques doivent être instaurés afin que le personnel opérationnel puisse comprendre et respecter la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise de la République de Corée et les directives de la Commission coréenne du commerce équitable.
En particulier, lors du lancement d’une nouvelle marque, l’enregistrement de la franchise et l’examen préalable du document d’information doivent constituer des étapes obligatoires.
Liste pratique de contrôle du respect de la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise
Rubrique | Points à contrôler | Vérification |
|---|---|---|
Enregistrement et remise du document d’information | Le document d’information a-t-il été enregistré auprès de la Commission coréenne du commerce équitable et tenu à jour ? | ☐ |
Inclusion des mentions légales obligatoires dans le contrat de franchise | La zone d’exploitation, les redevances, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont-elles notamment indiquées dans le contrat conformément aux exigences légales ? | ☐ |
Clarification des frais supplémentaires autres que les sommes dues au titre de la franchise | Une ventilation détaillée et le fondement des frais autres que les sommes dues au titre de la franchise, notamment les frais de formation, d’aménagement intérieur et d’équipement, ont-ils été fournis ? | ☐ |
Remise du document explicatif préalable | Le document explicatif préalable a-t-il été remis au candidat à la franchise suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat ? | ☐ |
Formalisation du partage des frais de publicité et de promotion et obtention du consentement | Les frais de publicité et de promotion mis à la charge du franchisé ont-ils été précisés dans un contrat écrit et son consentement a-t-il été obtenu ? | ☐ |
Mesures de prévention des atteintes à la zone d’exploitation | L’ouverture d’un nouveau point de vente franchisé a-t-elle été examinée et notifiée de manière à ne pas porter atteinte aux droits d’exploitation d’un point de vente existant ? | ☐ |
Respect de la procédure de résiliation et de refus de renouvellement | Toute résiliation ou tout refus de renouvellement du contrat sans motif légitime a-t-il été évité ? | ☐ |
Utilisation d’un contrat type | Le contrat de franchise type recommandé par la Commission coréenne du commerce équitable ou par l’association concernée est-il utilisé comme modèle de base ? | ☐ |
Fonctionnement d’une instance de concertation avec les franchisés | Des canaux de communication tels que des réunions régulières, un dispositif de recueil des avis ou une instance de coopération mutuelle avec les franchisés ont-ils été mis en place ? | ☐ |
Information sur le dispositif de médiation des litiges et son utilisation | Les franchisés ont-ils été préalablement informés de la procédure de médiation des litiges et un dispositif de réponse en cas de litige existe-t-il ? | ☐ |
Mise en place d’un système de soutien à l’exploitation des points de vente franchisés | Un soutien concret nécessaire à l’exploitation des points de vente franchisés, notamment en matière de formation et de marketing, est-il régulièrement fourni ? | ☐ |
Dispositif d’examen juridique des risques de violation | Existe-t-il une procédure d’examen périodique des contrats et des documents d’information ? | ☐ |
Formation juridique du personnel chargé des franchises | Des formations sur la Loi sur les transactions équitables en matière de franchise et la réglementation relative au commerce équitable sont-elles régulièrement organisées ? | ☐ |
Voir plus
Articles connexes
Découvrez aussi les contenus vidéo
associés à ce cas.
Quels sont les problèmes du secteur de la franchise ?
