CONTENTS
- 1. Loi sur le contrôle des substances chimiques | Raisons de la respecter
- - Principaux termes de la Loi sur le contrôle des substances chimiques
- 2. Loi sur le contrôle des substances chimiques | Principales obligations légales des entreprises
- - Risques liés à la violation de la Loi sur le contrôle des substances chimiques
- 3. Loi sur le contrôle des substances chimiques | Mesures pratiques de prévention des risques juridiques pour les entreprises
- - Assistance de Daeryun
- - Liste de contrôle de conformité à la Loi sur le contrôle des substances chimiques
1. Loi sur le contrôle des substances chimiques | Raisons de la respecter
La Loi sur le contrôle des substances chimiques de la République de Corée a été adoptée afin de prévenir les risques que présentent les substances chimiques pour la santé publique et l’environnement, d’assurer leur gestion appropriée et de permettre une réponse rapide aux accidents qu’elles peuvent provoquer.
Ce texte vise à assurer la sécurité pendant tout le cycle des substances chimiques utilisées dans l’ensemble des secteurs industriels, notamment leur fabrication, leur importation, leur distribution, leur utilisation et leur élimination. Il tend principalement à renforcer les responsabilités des entreprises en matière de gestion de ces substances et à encadrer la mise en œuvre de mesures appropriées.
Ses principaux objectifs sont les suivants.
▶Institutionnaliser l’enregistrement et l’examen préalable des substances chimiques
▶Contrôler l’ensemble des opérations de fabrication, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et d’élimination des substances chimiques dangereuses
▶Mettre en place un dispositif de protection des victimes et de remise en état en cas d’accident
▶Mettre en œuvre un régime d’enregistrement et d’autorisation pour les entreprises manipulant des substances chimiques dangereuses
La Loi sur le contrôle des substances chimiques porte principalement sur la gestion sûre des substances chimiques dangereuses et l’exploitation des installations qui les manipulent, l’autorisation des activités liées à ces substances et le contrôle des exploitants, la gestion des substances nécessitant une préparation aux accidents, les obligations de prévention et les mesures d’intervention, ainsi que l’étude des rejets de substances chimiques et les plans de réduction de ces rejets.
En cas de non-respect de cette loi, l’entreprise s’expose notamment à des sanctions administratives, telles qu’une sanction pécuniaire administrative de type gwajinggeum, à des amendes pénales, à la mise en jeu de la responsabilité pénale de l’exploitant et à des demandes civiles de dommages-intérêts présentées par les victimes.
Principaux termes de la Loi sur le contrôle des substances chimiques
Ce terme désigne les éléments, les composés et toutes les substances obtenues par transformation chimique, extraction ou purification de substances naturelles.
Dans une entreprise, il couvre les substances utilisées pour fabriquer des produits, importer des matières premières ou exécuter des procédés de fabrication. La fabrication ou l’importation d’au moins 1 tonne par an est soumise à l’obligation d’enregistrement auprès du ministère de l’Environnement.
2. Substances toxiques
Il s’agit de substances chimiques dangereuses, notamment en raison de leur toxicité, que le ministre de l’Environnement désigne et publie conformément aux critères fixés par décret présidentiel.
Les entreprises doivent respecter les normes applicables aux installations de manipulation, établir et tenir à disposition les MSDS, et prendre des mesures de protection des travailleurs. La manipulation de ces substances exige une gestion particulière.
3. Substances soumises à autorisation
Il s’agit de substances chimiques présentant un risque préoccupant élevé, dont la fabrication, l’importation ou l’utilisation est impossible sans l’autorisation du ministre de l’Environnement.
Les entreprises ne peuvent pas les manipuler avant d’avoir obtenu l’autorisation et doivent vérifier périodiquement si celle-ci a été retirée ou si ses conditions ont été modifiées.
4. Substances soumises à restriction
Il s’agit de substances chimiques considérées comme présentant un risque élevé lorsqu’elles sont destinées à certains usages. Leur fabrication, leur importation ou leur utilisation, notamment, sont interdites pour ces usages.
Les entreprises doivent vérifier, dès la phase contractuelle, si une restriction s’applique à l’usage envisagé et, le cas échéant, examiner le recours à une substance de remplacement.
5. Substances interdites
Il s’agit de substances dont la fabrication, l’importation, la vente, le stockage et l’utilisation sont interdits pour tous les usages.
Les entreprises doivent consulter la liste des substances interdites afin de vérifier préalablement si elles sont utilisées dans leurs établissements. Toute violation peut entraîner de lourdes sanctions pénales.
6. Substances nécessitant une préparation aux accidents
Il s’agit de substances présentant un risque élevé d’accident chimique, notamment en raison de leur toxicité aiguë ou de leur caractère explosif. Leur manipulation impose l’établissement d’un plan d’intervention en cas d’accident et l’obtention de l’approbation du ministère de l’Environnement.
Lorsqu’elles manipulent ces substances, les entreprises doivent disposer d’un système de contact d’urgence, d’équipements de prévention des fuites et d’un dispositif d’exercice de préparation aux accidents.
7. Substances chimiques dangereuses
Cette notion englobe les substances toxiques, les substances soumises à autorisation ou à restriction, les substances interdites et les substances nécessitant une préparation aux accidents mentionnées ci-dessus.
Les entreprises doivent vérifier périodiquement la situation des substances chimiques dangereuses présentes dans leurs établissements et respecter les exigences légales concernant notamment l’installation et l’exploitation des équipements de manipulation, la formation et les manuels d’intervention en cas d’accident.
8. Activités liées aux substances chimiques dangereuses
Il s’agit des activités commerciales impliquant la manipulation de substances chimiques dangereuses autres que les substances soumises à autorisation et les substances interdites. Une autorisation d’exploitation ou un enregistrement est obligatoire.
Avant de commencer une nouvelle activité, l’entreprise doit procéder à l’enregistrement auprès de la collectivité territoriale compétente et obtenir l’autorisation du ministère de l’Environnement.
9. Dangerosité
Ce terme désigne les propriétés intrinsèques d’une substance chimique qui sont toxiques ou dangereuses pour l’être humain ou l’environnement.
Les entreprises doivent vérifier préalablement la dangerosité de toutes les substances chimiques manipulées au moyen de leur MSDS (fiche de données de sécurité) et mettre en place un système de gestion.
10. Risque
Ce terme désigne le degré de dommage qu’une exposition à une substance chimique dangereuse peut causer à l’être humain ou à l’environnement.
Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures de réduction des risques, notamment vérifier l’adéquation des installations, fournir des équipements de protection aux travailleurs, mesurer l’environnement de travail et installer des équipements de prévention des fuites.
11. Installations de manipulation
Ce terme désigne les équipements et installations servant à fabriquer, conserver, stocker, transporter ou utiliser des substances chimiques.
Lors de la mise en place d’installations de manipulation, les entreprises doivent respecter, dès la phase de conception, les normes légales d’installation ainsi que les obligations d’inspection périodique et de contrôle interne.
12. Manipulation
Cette notion englobe la fabrication, l’importation, la vente, la conservation, le stockage, le transport et l’utilisation des substances chimiques.
Tous les services de l’entreprise, notamment la production, les achats, les ventes, la logistique et la R&D, relèvent du champ d’application de cette loi. Un système de gestion à l’échelle de l’entreprise est donc nécessaire.
13. Accident chimique
Il s’agit d’une situation dans laquelle une défaillance des installations, une faute d’un travailleur, une catastrophe naturelle ou un accident de transport, notamment, provoque la fuite de substances chimiques et porte atteinte aux personnes ou à l’environnement.
En cas d’accident, l’entreprise doit immédiatement le signaler à l’autorité compétente, prendre des mesures d’urgence, empêcher l’extension des dommages et procéder à la remise en état. Les entreprises manipulant des substances nécessitant une préparation aux accidents doivent préalablement présenter un plan d’intervention.
2. Loi sur le contrôle des substances chimiques | Principales obligations légales des entreprises
Les principales obligations légales que les entreprises doivent respecter en matière de contrôle des substances chimiques sont les suivantes.
① Obligation d’enregistrement et de déclaration des substances chimiques
Les substances chimiques fabriquées ou importées à raison d’au moins 1 tonne par an doivent être préalablement enregistrées auprès du ministère de l’Environnement de la République de Corée. Leur fabrication ou leur importation sans enregistrement peut entraîner des sanctions pénales.
② Enregistrement et autorisation des activités de manipulation de substances chimiques dangereuses
Les exploitants souhaitant fabriquer, stocker, transporter ou utiliser des substances chimiques dangereuses doivent obtenir l’autorisation du ministère de l’Environnement ou s’enregistrer auprès de la collectivité territoriale compétente.
③ Obligation d’établir, de conserver et de transmettre les fiches de données de sécurité (MSDS)
Une MSDS doit être établie pour chaque substance chimique. Elle doit être communiquée aux travailleurs qui manipulent la substance, tenue à leur disposition et intégrée à leur formation.
④ Respect des normes d’installation et de gestion des installations de manipulation
Les installations doivent satisfaire aux normes d’installation et de gestion prescrites et faire l’objet des inspections périodiques et des contrôles internes requis.
⑤ Élaboration et déclaration d’un plan d’intervention en cas d’accident chimique dangereux
Les établissements manipulant des substances chimiques dangereuses au-delà d’une certaine quantité doivent établir un plan d’intervention en cas d’accident et obtenir l’approbation du ministère de l’Environnement.
⑥ Obligations de marquage et d’étiquetage ainsi que mesures de sécurité pendant le transport
Lors du transport de substances chimiques dangereuses, les étiquettes et pictogrammes d’avertissement prévus par la loi doivent être apposés. Un plan de transport et un manuel d’intervention d’urgence en cas d’accident doivent également être disponibles.
Risques liés à la violation de la Loi sur le contrôle des substances chimiques
La violation de la Loi sur le contrôle des substances chimiques peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
Les principales dispositions répressives sont les suivantes.
Acte | Sanction |
Accident chimique causant des blessures ou des décès en raison d’une faute professionnelle ou d’une faute lourde | Peine d’emprisonnement sans travail de 10 ans au plus ou amende pénale de 200 millions de wons sud-coréens au plus |
Manipulation de substances interdites ou soumises à restriction | Peine d’emprisonnement avec travail de 5 ans au plus ou amende pénale de 100 millions de wons sud-coréens au plus |
Fabrication, importation ou utilisation d’une substance soumise à autorisation sans autorisation ou sur le fondement d’une autorisation obtenue frauduleusement | |
Non-respect des normes de manipulation des substances chimiques dangereuses | Peine d’emprisonnement avec travail de 3 ans au plus ou amende pénale de 50 millions de wons sud-coréens au plus |
Absence de déclaration à la collectivité territoriale compétente ou à une autre autorité en cas d’accident chimique | Peine d’emprisonnement avec travail de 2 ans au plus ou amende pénale de 100 millions de wons sud-coréens au plus |
Importation non déclarée de substances toxiques (substances dangereuses pour l’être humain, notamment) ou exportation sans autorisation de substances soumises à restriction | Peine d’emprisonnement avec travail de 1 an au plus ou amende pénale de 30 millions de wons sud-coréens au plus |
Défaut de communication ou communication mensongère des renseignements relatifs à l’identification des substances chimiques | Amende administrative de 10 millions de wons sud-coréens au plus |
Absence de déclaration d’une modification concernant une activité liée aux substances chimiques dangereuses, notamment |
La Loi sur le contrôle des substances chimiques comporte des dispositions permettant de sanctionner à la fois l’auteur de la violation et, notamment, le représentant de la personne morale chargée de la gestion des substances chimiques ou la personne morale elle-même, auxquels l’amende pénale prévue par la disposition concernée peut être infligée.
Si la manipulation imprudente de substances chimiques dans un établissement provoque une pollution de l’environnement ou des dommages corporels, l’entreprise peut faire l’objet d’enquêtes approfondies du ministère de l’Environnement et des collectivités territoriales. Elle peut également être exposée à une dégradation de sa réputation et de la confiance accordée à sa marque.
Il convient donc d’examiner les moyens de traiter la situation avec l’assistance juridique d’un avocat connaissant la Loi sur le contrôle des substances chimiques.
3. Loi sur le contrôle des substances chimiques | Mesures pratiques de prévention des risques juridiques pour les entreprises
À compter d’août 2025, certaines dispositions de la Loi de la République de Corée sur l’enregistrement et l’évaluation des substances chimiques et de son règlement d’application entrent en vigueur dans leur version modifiée.
La Loi sur l’enregistrement et l’évaluation des substances chimiques prévoit désormais un fondement permettant de recueillir l’avis d’experts lors de l’évaluation des risques.
La modification renforce les bases d’un examen diversifié et approfondi de l’évaluation des risques. Elle ajoute également l’Institut coréen de conservation de l’environnement aux organismes auxquels les missions concernées peuvent être confiées, afin que les formations dans le domaine de la sécurité chimique et les programmes d’aide aux entreprises puissent être mis en œuvre avec une expertise spécialisée.
Dans le règlement d’application, l’ancienne définition des substances toxiques a été supprimée, tandis que de nouvelles définitions ont été introduites pour les substances présentant un danger aigu pour l’être humain, les substances présentant un danger chronique pour l’être humain, les substances écotoxiques et les substances dont la dangerosité n’a pas été déterminée. Les critères régissant l’enregistrement ou la déclaration auprès du ministre de l’Environnement avant la fabrication ou l’importation de nouvelles substances chimiques ont également été modifiés.
Les entreprises manipulant des substances chimiques doivent examiner attentivement ces dispositions législatives et réglementaires, nouvelles ou modifiées.
Les mesures pratiques permettant aux entreprises de prévenir les risques liés à la Loi sur le contrôle des substances chimiques sont les suivantes.
Vérifier les volumes annuels importés et fabriqués → déterminer si un nouvel enregistrement ou une modification de l’enregistrement est nécessaire → procéder à l’enregistrement dans le délai imparti
Assurer la gestion au moyen du système K-REACH du ministère de l’Environnement
② Contrôler préalablement les installations de manipulation des substances chimiques dangereuses et vérifier les normes légales
Examiner préalablement la réglementation et concevoir les installations avant leur mise en place
Effectuer un contrôle interne et une inspection périodique au moins 1 fois par an
③ Mettre à jour les fiches de données de sécurité (MSDS) et former les travailleurs
Mettre immédiatement la MSDS à disposition lors de l’introduction d’une nouvelle substance chimique
Former l’ensemble des travailleurs au moins 1 fois par an et conserver les supports de formation
④ Établir un dispositif d’intervention en cas d’accident et un manuel d’urgence
Rédiger un manuel d’intervention en cas d’accident
Organiser un exercice de prévention des sinistres au moins 1 fois par an et dispenser une formation aux mesures d’intervention
⑤ Vérifier le respect des obligations légales lors de la conclusion d’un contrat avec un transporteur de substances chimiques dangereuses
Vérifier l’étiquetage des véhicules de transport, la formation des transporteurs et l’existence d’un dispositif de contact d’urgence
Assistance de Daeryun
Fort de son expérience en matière juridique, le Cabinet accompagne les entreprises dans le respect de la Loi sur le contrôle des substances chimiques et la gestion des risques juridiques qui en découlent.
Une équipe dédiée composée d’avocats ayant traité des affaires d’infractions environnementales relatives notamment à la Loi sur le contrôle des substances chimiques et à la Loi sur la préservation de l’air intervient en matière de 🔗droit de l’environnement et de gestion de la sécurité.
Des professionnels spécialisés du Cabinet, notamment des experts-comptables, des conseillers fiscaux, des consultants en droit du travail, des beommusa et des conseillers spécialisés en douane, interviennent également sur les questions connexes.
Le Cabinet examine les moyens de mettre en place un cadre juridique favorisant une gestion durable de l’entreprise et de réduire ses risques juridiques à long terme.
Liste de contrôle de conformité à la Loi sur le contrôle des substances chimiques
Élément à contrôler | Vérification |
|---|---|
Contrôle de la situation et du statut d’enregistrement des substances chimiques fabriquées ou importées | □ |
Vérification de l’enregistrement et de l’autorisation des activités de manipulation de substances chimiques dangereuses | □ |
Mise à disposition de la version la plus récente des fiches de données de sécurité (MSDS) | □ |
Respect des normes d’installation et de gestion des installations | □ |
Réalisation des inspections périodiques et des contrôles internes | □ |
Mise en place d’un manuel d’intervention en cas d’accident et d’un système de contact d’urgence | □ |
Vérification du respect des obligations légales lors de la conclusion d’un contrat avec un transporteur | □ |
Examen de la version la plus récente des modifications législatives et réglementaires et des directives administratives du ministère de l’Environnement | □ |
Organisation d’une formation sur la Loi sur le contrôle des substances chimiques au moins 1 fois par an | □ |
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