Assistance d’un avocat en procédure pénale à Changwon | affaire de soupçons d’escroquerie à l’assurance conclue par un sursis à l’exécution de la peine avec l’assistance de Daeryun

Voici les circonstances que la cliente a exposées lors de son entretien avec l’avocat en procédure pénale à Changwon.

La cliente travaillait comme hygiéniste dentaire dans un cabinet dentaire.

La situation financière de sa famille s’était fortement dégradée et elle subissait une pression économique considérable.

Elle avait alors reçu d’une société émettrice de cartes un appel lui proposant de souscrire une assurance. Elle a déclaré avoir souscrit cette assurance tout en sachant que le personnel des établissements de santé ne pouvait pas y adhérer.

Elle a ensuite fait un usage abusif du sceau du directeur de l’établissement et falsifié des « dossiers de soins », des « attestations de soins dentaires », entre autres, comme si elle-même et les membres de sa famille y avaient reçu des soins, puis les a soumis aux compagnies d’assurance. Elle a ainsi obtenu frauduleusement environ 40 millions de wons sud-coréens d’indemnités d’assurance.

Les compagnies d’assurance ont suspecté ses agissements, qui ont alors été découverts. La cliente a été mise en cause pour infraction à la Loi spéciale sur la prévention de la fraude à l’assurance, faux en écriture privée et usage de documents privés falsifiés .

Ayant intégralement remboursé les compagnies d’assurance, la cliente pensait que le parquet coréen déciderait de suspendre l’exercice de l’action publique. Elle s’est toutefois adressée à Daeryun après avoir appris avec surprise que le procureur avait engagé des poursuites.

▣ Article 231 de la Loi pénale de la République de Corée (falsification ou altération de documents privés, etc.)

Quiconque falsifie ou altère, dans le but d’en faire usage, un document ou un dessin établi au nom d’autrui et relatif à des droits, à des obligations ou à la constatation de faits est puni d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement avec travail ou d’une amende pénale maximale de 10 millions de wons sud-coréens.

▣ Article 234 de la Loi pénale (usage de documents privés falsifiés, etc.)

Quiconque fait usage d’un document, d’un dessin ou d’un enregistrement sur un support spécial, notamment un enregistrement électronique, produit au moyen d’une infraction prévue aux articles 231 à 233 est puni de la peine prévue pour chacune de ces infractions.

Lorsqu’une personne réclame et obtient frauduleusement des indemnités d’assurance médicale, comme la cliente ci-dessus, elle peut être mise en cause pour 🔗escroquerie à l’assurance médicale. Cette infraction est plus sévèrement sanctionnée que l’infraction générale d’escroquerie prévue par la Loi pénale.

▣ Article 8 de la Loi spéciale sur la prévention de la fraude à l’assurance (infraction d’escroquerie à l’assurance)

Article 8 (infraction d’escroquerie à l’assurance) Quiconque obtient des indemnités d’assurance au moyen d’un acte d’escroquerie à l’assurance ou permet à un tiers de les obtenir est puni d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement avec travail ou d’une amende pénale maximale de 50 millions de wons sud-coréens.

① Toute personne relevant de l’un des cas suivants est punie d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement avec travail ou d’une amende pénale maximale de 50 millions de wons sud-coréens.

1. Toute personne qui obtient des indemnités d’assurance au moyen d’un acte d’escroquerie à l’assurance ou permet à un tiers de les obtenir

2. Toute personne qui, en violation de l’article 5-2, sert d’intermédiaire, attire, incite ou fait de la publicité en faveur d’un acte d’escroquerie à l’assurance

② Dans le cas prévu au point 1 de l’alinéa 1, la peine d’emprisonnement avec travail et l’amende pénale peuvent être cumulées.

La cliente a intégralement remboursé les sommes dues à chacune des compagnies d’assurance lésées.

Il a été souligné que les compagnies d’assurance concernées avaient indiqué dans les attestations de remboursement qu’elles ne souhaitaient pas qu’elle soit sanctionnée et avaient demandé, dans les accords transactionnels, qu’elle bénéficie de la plus grande clémence possible.

Depuis le début de l’enquête, la cliente a constamment reconnu l’intégralité des faits visés par les poursuites.

Il a également été souligné qu’elle avait pleinement pris conscience du préjudice que de tels agissements causaient à la société et qu’elle les regrettait.

De nombreux proches de la cliente, notamment ses parents, son mari, ses collègues et ses amis, ont sollicité avec insistance la clémence à son égard.

Il a par ailleurs été souligné que ses liens familiaux et sociaux étaient clairement établis et que, compte tenu de ces liens, il n’existait pas de risque de récidive.

Une modification de la Loi spéciale sur la prévention de la fraude à l’assurance doit prochainement entrer en vigueur après son examen récent par l’Assemblée nationale de la République de Corée. Elle vise à renforcer les sanctions applicables aux professionnels du secteur de l’assurance afin de lutter contre des formes d’escroquerie à l’assurance de plus en plus élaborées et de les prévenir.

Le personnel des établissements de santé, comme la cliente ci-dessus, étant également compris parmi les professionnels concernés, l’assistance d’un avocat exerçant dans ce domaine peut être utile pour présenter les éléments relatifs à la détermination de la peine lorsqu’une personne est mise en cause dans une situation similaire.

Le Cabinet d’avocats Daeryun confie conjointement les affaires pénales relatives à l’escroquerie à plusieurs avocats intervenant en droit pénal afin d’assurer le traitement du dossier de ses clients.

Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à 🔗Daeryun.