Action en dommages-intérêts | Analyse d'une décision de cour d'appel reconnaissant une responsabilité en réparation après la mort de poissons dans une pisciculture voisine en raison du bruit de travaux

M. A a fait réaliser une expertise afin de prouver le préjudice et a soutenu que celle-ci avait établi que le bruit et les vibrations du chantier avaient dépassé le seuil de tolérance et endommagé la pisciculture.

Toutefois, la société B a contesté la fiabilité des conclusions de l'expertise produite par M. A.

Elle a tout d'abord relevé qu'aucune mesure du bruit sous-marin n'avait été effectuée au cours de cette expertise et que le bruit avait été mesuré de manière arbitraire sur du polystyrène.

Elle a également soutenu que l'expert avait arbitrairement abaissé le seuil de reconnaissance des dommages causés aux poissons d'élevage et appliqué une formule de conversion arbitraire, ce qui avait entraîné des erreurs dans le calcul du bruit sous-marin. La société B a en outre confié des mesures à un institut de recherche technique et a affirmé que, contrairement aux conclusions de l'expertise produite par M. A, le bruit et les vibrations dus aux travaux ne dépassaient pas le seuil de tolérance.

La société B a par ailleurs fait valoir que les travaux avaient été exécutés conformément à la Loi de la République de Corée sur la planification et l'utilisation du territoire national. Selon elle, la Loi de la République de Corée sur l'acquisition et l'indemnisation des terrains, etc., destinés aux projets d'intérêt public (ci-après la « Loi sur l'indemnisation foncière ») devait donc s'appliquer et M. A ne pouvait, par conséquent, lui réclamer de dommages-intérêts.

La cour a estimé qu'il ne pouvait être nié que le chantier de la société B avait produit du bruit et des vibrations. Au vu des conclusions de l'expert, elle a reconnu que ceux-ci avaient dépassé le seuil de tolérance et affecté la pisciculture.

La cour a considéré que la méthode d'expertise de M. A était appropriée pour mesurer le bruit et les vibrations ainsi que pour déterminer si le seuil de tolérance avait été dépassé. Elle a en revanche jugé que l'expertise privée produite par la société B, réalisée hors du cadre judiciaire, manquait d'impartialité et d'objectivité.

Elle a également jugé que cette action visait à obtenir réparation du préjudice causé par le bruit et les vibrations produits par la société B et qu'il n'était donc pas possible d'appliquer la Loi sur l'indemnisation foncière^*.

*Une demande d'indemnisation fondée sur la Loi sur l'indemnisation foncière pour un préjudice résultant d'un projet d'intérêt public concerne le cas dans lequel l'exercice légal de la puissance publique a imposé un sacrifice patrimonial particulier sans qu'une indemnisation de cette perte ait été accordée.

La cour a reconnu l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la mort et le retard de croissance des poissons de la pisciculture pendant les travaux et, d'autre part, le bruit et les vibrations du chantier. Elle a jugé que l'évaluation du préjudice de M. A devait tenir compte de la perte de bénéfices résultant de la perte d'exploitation.

Toutefois, compte tenu notamment de la difficulté à déterminer précisément le nombre d'alevins dont la croissance avait été retardée et à mesurer exactement l'incidence du bruit et des vibrations sur la mortalité et le retard de croissance, la cour a fixé le montant précis du préjudice à 30 % de la somme calculée par l'expert, conformément à l'article 202-2* de la Loi de procédure civile de la République de Corée.

Elle a par ailleurs considéré que le manque d'expérience de M. A avait contribué à la mortalité des poissons, celui-ci n'ayant pas adapté les conditions d'élevage pendant les travaux et ayant procédé à de nouvelles mises en élevage* après leur mort. Elle a donc limité la responsabilité de la défenderesse à 40 % du préjudice total.

*Article 202-2 de la Loi de procédure civile : lorsque l'existence d'un préjudice est reconnue, mais qu'il est difficile d'en prouver le montant précis, la juridiction peut fixer le montant des dommages-intérêts.

*Mise en élevage : transfert d'alevins (jeunes poissons) ou de naissains (jeunes coquillages) vers une exploitation aquacole afin de commencer leur élevage