CONTENTS
- 1. Décès consécutif à un accident du travail, quelles en sont les circonstances détaillées ?
- - Décès consécutif à un accident du travail, quelle est la législation applicable ?
- 2. Décès consécutif à un accident du travail, quelle a été l’appréciation du tribunal ?
- 3. Décès consécutif à un accident du travail, quelle est la stratégie de Daeryun ?
1. Décès consécutif à un accident du travail, quelles en sont les circonstances détaillées ?
L’accident du travail mortel s’est produit dans un chantier naval.
La victime effectuait des travaux de réparation navale sur le site de l’entreprise S. Elle est décédée après avoir chuté d’une plateforme de travail située à 10 mètres de hauteur.
À ce moment-là, le chantier ne disposait pas d’équipements de sécurité élémentaires tels qu’un filet de protection antichute ou un dispositif d’arrimage des harnais de sécurité.
Il est également apparu que l’entreprise S n’avait pas vérifié si le travailleur portait son harnais de sécurité et n’avait pas installé de dispositif antichute, ce qui avait conduit à l’accident.
Décès consécutif à un accident du travail, quelle est la législation applicable ?
Un accident du travail ayant causé un décès constitue un accident industriel grave au sens du droit coréen.
🔗Un accident industriel grave désigne un accident du travail qui ① cause un décès, ② fait 2 blessés nécessitant chacun au moins 6 mois de soins ou ③ provoque au moins 3 cas de maladie professionnelle en l’espace d’un an.
Lorsqu’un accident industriel grave survient, le non-respect des obligations suivantes peut donner lieu à une sanction.
✔ Mise en place et application d’un système de gestion de la sécurité et de la santé nécessaire à la prévention des accidents
✔ Élaboration et application de mesures destinées à prévenir la répétition d’un accident
✔ Exécution des mesures d’amélioration ou de rectification ordonnées par les administrations centrales ou les collectivités territoriales de la République de Corée conformément à la législation applicable
✔ Adoption des mesures de gestion nécessaires au respect des obligations prévues par la législation relative à la sécurité et à la santé
2. Décès consécutif à un accident du travail, quelle a été l’appréciation du tribunal ?
Le tribunal de district, saisi notamment de faits constitutifs d’une infraction à la Loi de la République de Corée sur la répression des accidents graves ayant entraîné la mort dans le cadre d’un accident du travail, a estimé que l’insuffisance des mesures de sécurité prises par l’entreprise S constituait une faute grave ayant causé le décès du travailleur.
Le tribunal a relevé : « Aux termes de l’article 43 de la Loi de la République de Corée sur la sécurité et la santé au travail, l’employeur devait installer des équipements de sécurité dans les lieux présentant un risque de chute. Il ne s’est pas acquitté de cette obligation, ce qui a entraîné le décès du travailleur. » Il a ainsi souligné la faute grave de l’entreprise poursuivie, en insistant notamment sur le fait que les équipements de sécurité avaient été négligés afin de réduire les coûts.
Tenant également compte des deux accidents mortels déjà survenus sur le site de l’entreprise S avant cet accident, le tribunal a estimé que celui-ci résultait de l’acceptation, à bas prix, de travaux de réparation navale sans mesures de protection.
La formation de jugement a déclaré : « Bien que trois travailleurs soient décédés dans des accidents du travail en l’espace d’un an, l’entreprise a adopté une attitude inappropriée en soutenant qu’elle avait subi des pertes et n’a manifesté aucun repentir*. Une sanction plus sévère est donc nécessaire. » Elle a condamné le dirigeant de l’entreprise S à 2 ans d’emprisonnement avec travail et l’a placé en détention à l’audience. Elle a également condamné la personne morale S à une amende pénale de 2 milliards de wons sud-coréens.
*Repentir : dans la Loi pénale et la politique pénale de la République de Corée, attitude d’une personne mise en cause, d’une personne poursuivie ou d’une personne condamnée qui reconnaît et regrette sa faute
3. Décès consécutif à un accident du travail, quelle est la stratégie de Daeryun ?
Nous avons analysé une affaire dans laquelle le tribunal a reconnu la faute grave d’une entreprise à la suite d’un décès consécutif à un accident du travail et a prononcé une peine d’emprisonnement avec travail ainsi qu’une amende pénale d’un montant élevé en application de la Loi de la République de Corée sur la répression des accidents graves.
Lorsqu’un accident industriel grave survient, l’employeur ne peut échapper à une sanction, indépendamment de l’existence ou du degré de sa faute.
Une entreprise dans laquelle survient un accident industriel grave s’expose non seulement à une atteinte à son image, mais également à un mouvement de boycott. La réaction initiale revêt donc une importance particulière. L’entreprise doit établir clairement qu’elle n’a pas négligé les règles de sécurité.
Si vous avez besoin d’assistance à ce sujet, vous pouvez consulter la page du Cabinet d’avocats Daeryun consacrée au 🔗groupe droit du travail et accidents du travail.
