Cabinet d’avocats à Yongsan | Contestation de 200 millions de wons dans une médiation relative à l’indemnisation du préjudice moral avec l’assistance d’un avocat en droit civil à Yongsan

Après son mariage, la cliente a subi de manière continue des violences psychologiques de la part de son mari, le demandeur, et de sa belle-famille.

Dès le début du mariage, le demandeur s’est non seulement abstenu de lui apporter un soutien financier, mais a également cherché à contrôler entièrement sa vie et à exercer une emprise psychologique sur elle.

La belle-famille a elle aussi pris le parti du demandeur. Elle méprisait la cliente, critiquait chacun de ses actes et la harcelait de manière à détruire son estime de soi.

Elle lui imposait continuellement une pression psychologique en tenant notamment les propos suivants : « Tu es incapable et tu ne peux rien faire sans moi » et « Tu devrais déjà être reconnaissante que quelqu’un ait accepté une personne comme toi ».

La cliente a également déclaré que, lorsqu’elle avait tenté d’acquérir son indépendance financière en travaillant, le demandeur avait entravé ses démarches afin de la maintenir dans une dépendance économique totale.

La cliente s’est ainsi progressivement repliée sur elle-même sur le plan psychologique, jusqu’à ne plus être en mesure d’exercer normalement son jugement.

La difficulté tenait au fait que, déstabilisée émotionnellement par l’emprise psychologique persistante et l’indifférence du demandeur, la cliente avait fini par avoir une relation extraconjugale.

La cliente a déclaré que leur relation était déjà irrémédiablement rompue avant même qu’elle ne décide de divorcer et qu’il était devenu impossible de maintenir une vie conjugale normale. La relation extraconjugale relevait néanmoins incontestablement de sa responsabilité.

Dans ce contexte de rupture affective, la cliente, qui ne supportait plus la solitude et la pression psychologique, avait noué des échanges affectifs avec une connaissance rencontrée par hasard. Le demandeur s’est fondé sur cette relation pour réclamer une indemnisation élevée du préjudice moral et engager une action en divorce.

Même après la clôture de la procédure de divorce, la cliente a continué de subir des litiges engagés par le demandeur.

Bien qu’il eût déjà obtenu une somme importante lors du partage des biens au moment du divorce, le demandeur a engagé une action supplémentaire afin d’obtenir également les biens dont la cliente avait hérité après le décès de sa mère.

Or, selon le droit coréen, les biens successoraux ne sont pas des biens constitués conjointement pendant le mariage et ne pouvaient donc pas faire l’objet du partage des biens des époux.

Les juridictions coréennes prennent en considération non seulement les fautes individuelles à l’origine du divorce, telles qu’une relation extraconjugale ou des violences, mais aussi l’ensemble du processus ayant finalement conduit au divorce, qu’elles appréhendent comme un fait dommageable unique. Elles fixent l’indemnisation du préjudice moral à la date du divorce définitif (voir notamment Cour suprême de la République de Corée, arrêt du 27 mai 1993, 92므143, et arrêts du 25 novembre 2021, 2021다253154 et 253161).

Pour déterminer le montant de l’indemnisation du préjudice moral due par le conjoint fautif, elles prennent également en considération l’ensemble des éléments suivants.

① Le déroulement et la gravité des actes fautifs
② Les causes de la rupture du mariage et les responsabilités respectives
③ L’âge et la situation économique des conjoints

Les juridictions ont notamment jugé que « même si un conjoint a eu une relation extraconjugale, l’indemnisation du préjudice moral peut être réduite ou écartée lorsque la responsabilité principale de la rupture du mariage incombe à l’autre conjoint ».

Plusieurs décisions ont effectivement retenu qu’une relation extraconjugale survenue alors que le mariage avait déjà pris fin dans les faits en raison de violences psychologiques ou d’une emprise psychologique devait être prise en considération lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice moral (voir notamment Cour suprême de la République de Corée, arrêt du 26 mai 1987, 87므5, 6).

Ainsi, les juridictions n’accordent pas automatiquement une indemnisation du préjudice moral au seul motif qu’une relation extraconjugale ou un autre comportement fautif a existé. Elles tendent à en fixer le montant après avoir déterminé la part de responsabilité de chacun dans la rupture du mariage.