Infraction à la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable | Mesures prises par une entreprise ayant reconnu une publicité dissimulée

La publicité sur Internet comprend les publicités diffusées au moyen de tous les supports en ligne, notamment les bannières, les fenêtres contextuelles et sous-jacentes, les annonces liées aux recherches, les publicités sous forme d’avis d’utilisateurs, les sites Internet et les blogs.

Les critères permettant d’apprécier le caractère déloyal d’une publicité sur Internet sont les suivants.

1. Véracité, clarté et actualité du contenu

2. Position relative, taille et couleur des caractères et des éléments graphiques

En outre, la Loi sur l'étiquetage et la publicité équitables, au moyen des « Lignes directrices relatives à l’examen des indications et publicités comportant des recommandations ou garanties », réglemente précisément l’emplacement, le contenu et la méthode de présentation afin que les « liens économiques » entre la personne formulant la recommandation ou apportant la garantie et l’annonceur soient clairement indiqués.

En mai 2025, la Commission du commerce équitable de la République de Corée et l’Agence coréenne de la consommation ont annoncé qu’elles renforceraient leur coopération afin d’accélérer la mise en conformité des publicités déloyales en ligne et de prévenir les préjudices subis par les consommateurs.

L’Agence coréenne de la consommation surveille les pratiques publicitaires principalement sur les plateformes de vente en ligne, les réseaux sociaux et d’autres médias en ligne, puis recommande une rectification volontaire. En l’absence de mise en conformité ou lorsque la gravité de l’infraction est importante, la Commission du commerce équitable ouvre une enquête d’office.

Il est notamment prévu de constituer des équipes d’enquête conjointes dans les secteurs présentant un risque élevé de préjudice pour les consommateurs, tels que les articles de puériculture et l’« AI washing », afin de renforcer les capacités d’enquête et de prendre activement en compte les résultats de la surveillance menée par l’Agence coréenne de la consommation.

La réponse administrative aux infractions à la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable et à la Loi sur l'étiquetage et la publicité équitables devrait ainsi devenir plus systématique et effective.

Le groupe de travail spécialisé dans la réglementation du commerce équitable a d’abord recueilli les textes publicitaires diffusés par l’entreprise cliente sur tous les supports, notamment les avis d’utilisateurs, les publicités en ligne, les bannières pour appareils mobiles et les scripts de vidéos YouTube. Il les a analysés au regard des critères applicables afin d’identifier les éléments susceptibles de constituer une infraction à la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable.

Cette analyse a permis d’identifier plusieurs formulations inexactes ou exagérées et de relever l’insuffisance des éléments justificatifs. Un processus interne a alors été établi afin que l’entreprise puisse élaborer ses propres mesures de mise en conformité.

-Vérification de la suppression ou du masquage, sans motif raisonnable, de contenus défavorables dans les avis de consommateurs

-Clarté de l’indication lorsqu’un lien économique est susceptible d’influencer la crédibilité d’une recommandation ou d’une garantie

-Utilisation de formulations inexactes ou exagérées

Le groupe de travail a également fourni le manuel ci-dessous, définissant les mesures à prendre pour chaque formulation publicitaire, afin de permettre une appréciation préalable de sa conformité juridique au regard des « Lignes directrices relatives à l’examen des publicités sur Internet » de la Commission du commerce équitable de la République de Corée et de la « Loi sur l'étiquetage et la publicité équitables ».

• Restriction des formulations catégoriques et des comparaisons au superlatif  : les expressions telles que « absolument » ou « 100 % » sont interdites lorsque leur fondement n’est pas démontré. Les comparaisons au superlatif doivent préciser les sources concrètes et les critères de comparaison
• Vigilance à l’égard des publicités présentées comme des avis de consommateurs : les publicités utilisant des avis publiés sur des blogs ou des réseaux sociaux doivent indiquer leur nature publicitaire et révéler l’existence d’une contrepartie
• Prise en compte des effets juridiques des éléments esthétiques  : vérifier que les images, couleurs et arrière-plans publicitaires n’exercent pas une influence exagérée sur le jugement des consommateurs et améliorer la lisibilité des mentions affichées
• Commission du commerce équitable, Agence coréenne de la consommation et autres organismes concernés par les infractions à la Loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable : préparation préalable des documents en vue d’une enquête