Diffusion de fausses informations | Cour suprême : même exagérée, la mise en doute d’une promesse électorale ne constitue pas la publication de faits mensongers

Diffusion de fausses informations : dans cette affaire, il fallait déterminer si les soupçons exprimés constituaient des faits mensongers.

Les prévenus étaient chargés, en leur qualité de président du comité des politiques publiques au sein du comité de campagne électorale du maire de L, de préparer et d’appuyer les promesses électorales, les politiques et les débats du candidat pendant la campagne.

La personne non poursuivie 1 était l’adversaire du maire de L et leurs taux de soutien étaient très proches lors de l’élection.

En préparant un débat pendant la période de campagne, les prévenus ont appris que la personne non poursuivie 1 possédait des terrains dans une zone qui, sans être directement adjacente au parc G, se trouvait dans le même myeon, une subdivision administrative coréenne. Ils ont également appris que les dates d’acquisition de ces terrains se situaient pendant les périodes où cette personne présidait respectivement une coopérative forestière et le comité chargé de promouvoir un festival local.

Les prévenus ont alors décidé de publier ou de diffuser l’affirmation selon laquelle « la personne non poursuivie 1 avait acheté des terrains autour du parc G à des fins spéculatives alors qu’elle présidait la coopérative forestière et le comité chargé de promouvoir le festival et cherchait, en outre, à faire classer le parc G comme jardin national afin de poursuivre ces objectifs spéculatifs si elle était élue maire ».

Le maire de L alors en fonction a tenu ces propos lors de débats à la radio et à la télévision, tandis que les prévenus ont produit et diffusé un communiqué de presse ainsi que des publications illustrées reprenant ce contenu.

Toutefois, le projet visant à faire du parc G un jardin national n’a été engagé qu’en 2016.

Les terrains dont les prévenus attribuaient l’achat à la personne non poursuivie 1 avaient en réalité été achetés par la mère de celle-ci en 1973, puis lui avaient été donnés en 2005. Par ailleurs, le projet visant à faire du parc G un jardin national n’a été engagé qu’en 2016.

Ainsi, les soupçons avancés par les prévenus quant à une finalité spéculative reposaient sur des faits mensongers.

Les prévenus ont néanmoins publié des faits mensongers défavorables à la personne non poursuivie 1, candidate adverse, de manière à faire croire aux électeurs qu’elle avait acheté des terrains autour du parc G à des fins spéculatives et que sa promesse électorale visant à faire de ce parc un jardin national répondait également à un objectif spéculatif.

Contrairement à la juridiction d’appel, qui avait retenu la culpabilité au titre de la diffusion de fausses informations, la Cour suprême de la République de Corée a estimé que les faits ne relevaient pas de la diffusion de fausses informations interdite par la Loi sur les élections aux fonctions publiques de la République de Corée et a cassé l’arrêt rendu en deuxième instance.

La Cour suprême a considéré que, pour déterminer si une expression constituait la publication de faits mensongers au sens de cette loi, il convenait d’en établir d’abord la signification.

La jurisprudence précise que « même si une expression est quelque peu exagérée, elle ne peut être regardée comme un fait mensonger » et que, lorsqu’une expression mêle des opinions et des faits, il convient de l’apprécier dans son ensemble afin de déterminer si elle comporte la publication d’un fait. (Voir notamment Cour suprême, arrêt 2009도26 du 12 mars 2009, et Cour suprême, arrêt 2015도7172 du 13 août 2015.)

La Cour suprême a considéré que, lorsque plusieurs actes d’expression étaient accomplis à des dates et dans des lieux différents, il fallait examiner séparément pour chacun d’eux s’il constituait l’infraction de publication de faits mensongers.

La juridiction d’appel avait statué en tenant compte conjointement du contenu des propos tenus lors des débats à la radio et à la télévision. La Cour suprême a toutefois relevé que chaque déclaration avait été faite dans un lieu différent, au moyen d’un média différent et devant un ensemble d’électeurs différent. Les propos tenus à la télévision et ceux tenus à la radio devaient donc être appréciés séparément.

La Cour suprême a estimé que les propos du maire de L pouvaient être compris comme exprimant le soupçon que la personne non poursuivie 1 avait présenté sa promesse de faire classer le parc comme jardin national dans le but de poursuivre un intérêt personnel.

Présenter des promesses politiques lors d’une élection, ou les critiquer et les vérifier, ouvre un espace de communication et de débat public entre les candidats et les électeurs. Cela permet de faire de l’élection un lieu de concurrence entre les politiques publiques et contribue au fonctionnement effectif de la démocratie représentative. Les promesses politiques ainsi que les propos qui les critiquent ou les vérifient doivent donc bénéficier d’une protection plus étendue.

En outre, lors du débat télévisé, le maire de L s’était exprimé alors que la personne non poursuivie 1 avait la possibilité de répondre ou de fournir des explications. Les publications illustrées et le communiqué de presse constituaient également, « dans leur ensemble », l’expression d’une opinion. La Cour suprême a donc indiqué qu’une sanction au titre de l’infraction de publication de faits mensongers ne pouvait être prononcée sur le seul fondement de certaines formulations contraires à la vérité ou exagérées.

La Cour suprême a également relevé que la personne non poursuivie 1 aurait facilement pu répondre et expliquer que les terrains avaient été acquis par donation et non par vente, mais ne l’avait pas fait. Elle a dès lors estimé que l’indication mensongère relative à la cause de l’acquisition des terrains n’était qu’un élément accessoire et périphérique, insusceptible d’influer sur le jugement des électeurs, et qu’il était difficile de conclure que ce seul élément constituait l’infraction de publication de faits mensongers.

La juridiction d’appel ayant néanmoins conclu à la publication de faits mensongers pour les seuls motifs exposés dans son arrêt, la Cour suprême a considéré qu’elle avait méconnu les principes juridiques applicables et a prononcé la cassation avec renvoi.

Cette affaire portait sur la question de savoir si la mise en doute de la promesse électorale d’un candidat constituait une diffusion de fausses informations.

Au sens de la Loi sur les élections aux fonctions publiques de la République de Corée, la publication d’un « fait », notion distincte de l’expression d’une opinion comportant un jugement de valeur ou une appréciation, désigne la communication ou l’affirmation de circonstances passées ou présentes concrètement situées dans le temps et dans l’espace.

Pour déterminer si une expression en cause est susceptible de donner lieu à une sanction pénale, il convient d’examiner, à la lumière de la liberté d’expression garantie par la Constitution, le sens et l’usage ordinaires des termes, la possibilité d’en établir la preuve, le contexte dans lequel les propos litigieux ont été employés, la portée générale de l’expression, ainsi que les circonstances de son émission et son contexte social.

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