Action en paiement du prix des travaux | recouvrement intégral de la somme avec l’assistance apportée au client

🔗L’action en paiement du prix des travaux est une action intentée devant une juridiction coréenne par la personne chargée des travaux afin d’en obtenir le paiement.

Elle peut survenir lorsque le donneur d’ordre ne paie pas dans les délais le prix stipulé au contrat alors que les travaux ont été achevés conformément à celui-ci, ou lorsqu’il enfreint les conditions contractuelles.

Parmi les principales causes d’une action en paiement du prix des travaux figurent notamment une 🔗infraction à la Loi de la République de Corée sur les transactions équitables en matière de sous-traitance, l’inexécution du contrat, le retard de paiement, la modification du contrat et les problèmes de qualité.

Pour engager une action en paiement du prix des travaux, il faut prouver ▲la conclusion d’un contrat d’entreprise ▲l’existence d’un accord prévoyant le versement d’une rémunération pour les travaux concernés ▲l’achèvement des travaux stipulés dans ce contrat.

À cette fin, il est notamment possible d’utiliser un contrat de travaux de construction, un contrat d’entreprise, un cahier des charges, un relevé d’achat des matériaux, des plans architecturaux, un devis ou un document de remise de l’immeuble.

Pour préparer une action en paiement du prix des travaux, il est d’abord possible d’envoyer un courrier à contenu certifié selon la procédure coréenne.

Ce courrier n’a, en lui-même, ni force juridiquement contraignante ni force exécutoire, mais il peut exercer une pression psychologique sur l’autre partie afin de favoriser le paiement de la somme ou un règlement amiable.

Sous certaines conditions, il peut également interrompre la prescription extinctive de la créance relative au prix des travaux et être produit ultérieurement comme élément de preuve dans l’action en paiement.

Il est ensuite possible de demander une saisie conservatoire ou une mesure provisoire (référé).

L’action en paiement du prix des travaux vise en définitive à obtenir le droit de procéder à l’exécution forcée sur les biens du donneur d’ordre afin de recouvrer la créance.

Cependant, même après une longue procédure ayant permis d’obtenir un titre exécutoire, celui-ci pourrait rester sans effet si les biens du débiteur, notamment ses biens immobiliers, ne peuvent pas être identifiés.

Pour prévenir une telle situation, il est utile d’identifier les biens du débiteur avant d’engager l’action en paiement du prix des travaux et de demander notamment une 🔗saisie conservatoire ou une mesure provisoire (référé), afin d’empêcher le débiteur de céder ou de dissimuler ses biens.

Dans le cadre de l’action en paiement du prix des travaux, il a notamment été soutenu que les retards de livraison des éléments nécessaires avaient occasionné une perte liée au personnel affecté.

Aux termes du contrat, le défendeur s’était engagé à fournir les matériaux nécessaires à la fabrication des équipements.

Cependant, les matériaux que le défendeur devait fournir n’avaient pas été livrés pendant plus de 2 semaines, ce qui avait retardé les travaux et contraint le client à supporter la perte liée à l’immobilisation du personnel.

L’avocat chargé de l’action en paiement du prix des travaux a souligné que les travaux concernés n’avaient pas pu être effectués en raison du retard de livraison imputable au défendeur et que cette faute avait causé au client un préjudice correspondant aux frais de personnel.

L’avocat a soutenu que le défendeur devait réparer ce préjudice, puisque le client avait subi une perte correspondant à la différence entre les frais de personnel effectivement engagés et le prix de sous-traitance effectivement perçu.