Conditions constitutives de l'infraction de menaces | Classement sans suite des 4 autres chefs après contestation de l'infraction de menaces

■Conditions constitutives de l'infraction de menaces

L'infraction de menaces consiste à annoncer à une personne un mal susceptible de lui inspirer de la crainte et de porter ainsi atteinte à sa liberté de former sa volonté.

La menace doit consister en l'annonce d'un mal suffisamment grave pour susciter la crainte de la personne visée.

Pour déterminer si un mal a été annoncé, les juridictions coréennes apprécient globalement les différentes circonstances antérieures et postérieures à l'acte, notamment la personnalité de l'auteur et de la personne visée, les circonstances entourant l'annonce, leurs relations et positions respectives ainsi que leur degré de proximité.

L'auteur de menaces encourt une peine d'emprisonnement avec travail maximale de 3 ans ou une amende pénale maximale de 5 millions de wons sud-coréens.

■Conditions constitutives de l'infraction d'extorsion

L'infraction d'extorsion consiste à obtenir la remise d'un bien ou un avantage patrimonial en exerçant une contrainte par intimidation sur une personne.

Elle se distingue de l'infraction de menaces en ce qu'elle vise prioritairement à protéger les droits patrimoniaux.

Si l'infraction d'extorsion est retenue, son auteur encourt une peine d'emprisonnement avec travail maximale de 10 ans ou une amende pénale maximale de 20 millions de wons sud-coréens.

■Conditions constitutives des violences physiques habituelles

Pour que des violences physiques habituelles soient constituées, les conditions de l'infraction de violences physiques doivent d'abord être réunies, notamment l'exercice intentionnel d'une force physique sur le corps d'autrui ou l'emploi de la force pour lui infliger une souffrance.

Ces violences doivent en outre avoir été répétées. Leur caractère répétitif doit être établi par une appréciation globale de la personnalité et de l'environnement de l'intéressé, de ses antécédents et du mobile des faits, entre autres éléments.

Lorsque l'infraction de violences physiques est retenue, son auteur encourt une peine d'emprisonnement avec travail maximale de 2 ans ou une amende pénale maximale de 5 millions de wons sud-coréens, une détention de courte durée ou une amende mineure. En cas de caractère habituel, la peine peut être aggravée jusqu'à concurrence de la moitié.

■Conditions constitutives de l'agression sexuelle par violence ou menace

L'agression sexuelle par violence ou menace désigne le fait de commettre une atteinte sexuelle sur une personne au moyen de violences ou de menaces. Son auteur encourt une peine d'emprisonnement avec travail maximale de 10 ans ou une amende pénale maximale de 15 millions de wons sud-coréens.

■Conditions constitutives de la captation et de la diffusion d'images au moyen d'une caméra

Toute personne qui, au moyen d'une caméra ou d'un dispositif doté d'une fonction analogue, capte contre la volonté du sujet des images de son corps susceptibles de susciter un désir sexuel ou un sentiment d'humiliation sexuelle encourt une peine d'emprisonnement avec travail maximale de 7 ans ou une amende pénale maximale de 50 millions de wons sud-coréens.

🔗L'infraction de menaces n'est constituée que si un mal susceptible de susciter la crainte de la personne visée lui a été annoncé.

Dans cette affaire, le client avait simplement élevé la voix et exprimé son mécontentement sous le coup de l'émotion. Il n'avait annoncé aucun mal précis ni laissé entendre qu'il porterait atteinte à la personne plaignante.

L'avocat chargé du dossier a démontré, à partir notamment des enregistrements des conversations téléphoniques et des messages échangés entre le client et la personne plaignante, que les faits n'atteignaient pas le degré requis pour constituer une infraction de menaces.

🔗L'infraction d'extorsion suppose l'obtention ou la remise d'un avantage patrimonial au moyen de menaces.

Le client avait uniquement demandé le remboursement d'une somme faisant l'objet d'une transaction financière. Il n'avait exercé ni menace ni contrainte à cette fin.

Pour que des violences physiques habituelles soient constituées, les actes de 🔗violences physiques doivent être répétés et leur caractère répétitif doit ressortir notamment de la personnalité et des antécédents de l'intéressé.

Hormis le fait d'avoir écarté une main à une seule reprise, le client n'avait eu aucun contact physique. Il n'avait aucun antécédent de violences et n'avait jamais été condamné pour de tels faits.

L'avocat chargé du dossier a souligné que les disputes antérieures n'avaient été que de simples altercations verbales et a relevé l'absence de tout élément de preuve relatif à des violences physiques.

🔗L'agression sexuelle par violence ou menace, en tant qu'infraction, est constituée lorsqu'une atteinte sexuelle est commise au moyen de violences ou de menaces.

Dans cette affaire, le client avait simplement posé la main sur l'épaule de la personne plaignante sur le ton de la plaisanterie lors d'une rencontre où de l'alcool était consommé. Ce geste pouvait difficilement être considéré comme susceptible de susciter un sentiment d'humiliation sexuelle ou comme ayant été imposé par la contrainte.

L'avocat chargé du dossier a souligné, en s'appuyant sur les déclarations des témoins présents, que le geste ne révélait aucune intention sexuelle, n'était pas de nature à causer un malaise et ne constituait qu'un contact physique momentané et mineur.

La personne plaignante affirmait également que le client avait suscité chez elle un sentiment d'humiliation sexuelle en photographiant son corps avec une caméra.

L'avocat a répondu que la photographie prise par le client était une photo de groupe réunissant plusieurs personnes, que toutes les personnes photographiées avaient été préalablement informées et que la prise de vue ne poursuivait aucune intention sexuelle.

Il a produit comme éléments de preuve toutes les photographies prises le jour des faits litigieux et a soutenu que les affirmations de la personne plaignante étaient dénuées de fondement.