CONTENTS
- 1. Salaires impayés | Adoption de la loi portant modification partielle de la Loi sur la garantie des créances salariales
- 2. Salaires impayés | Renforcement du recouvrement et extension de la responsabilité solidaire
- - Extension de la responsabilité solidaire dans les activités faisant intervenir des sous-traitants
- 3. Salaires impayés | Principaux points d’attention pour les employeurs et mesures de gestion des risques
- - Nécessité de gérer les risques liés aux activités faisant intervenir des sous-traitants
- - Nécessité de comprendre précisément le dispositif de paiement substitutif
1. Salaires impayés | Adoption de la loi portant modification partielle de la Loi sur la garantie des créances salariales
Le projet de modification de la Loi sur la garantie des créances salariales, qui réforme le dispositif de paiement substitutif des salaires impayés, a été adopté par le Conseil des ministres le 4 novembre dernier et promulgué le 11 novembre.
Cette réforme relative aux salaires impayés annonce des changements majeurs dans le fonctionnement du dispositif et dans la responsabilité des employeurs.
Elle renforce considérablement les moyens coercitifs et la rapidité du recouvrement des salaires impayés versés par l’État à la place de l’employeur, c’est-à-dire des paiements substitutifs, et tout particulièrement la responsabilité solidaire dans les activités faisant intervenir des sous-traitants.
2. Salaires impayés | Renforcement du recouvrement et extension de la responsabilité solidaire
Cette réforme vise à transformer le dispositif de paiement substitutif des salaires impayés sous deux aspects principaux.
Le changement qui retient tout d’abord l’attention est l’application de la procédure coréenne de recouvrement des arriérés d’impôts nationaux au recouvrement des paiements substitutifs.
Il est prévu que le mode selon lequel le Service coréen d’indemnisation et de protection sociale des travailleurs (ci-après l’« Organisme ») recouvre auprès des employeurs les sommes dues au titre du remboursement des paiements substitutifs de salaires impayés ne relève plus de la procédure civile, mais suive les règles de la procédure de recouvrement des arriérés d’impôts nationaux, ce qui renforcera son caractère coercitif et sa rapidité.
L’Organisme a indiqué qu’en accompagnement de cette réforme législative, il entendait renforcer davantage ses capacités d’exécution en créant une équipe chargée du recouvrement ciblé des créances de montant élevé ainsi que des centres spécialisés dans le recouvrement dans les principales zones régionales. La pression effective en faveur du remboursement des paiements substitutifs de salaires impayés devrait ainsi s’accentuer.
Extension de la responsabilité solidaire dans les activités faisant intervenir des sous-traitants
Une nouvelle base juridique permettant d’exercer un recours en recouvrement contre l’entrepreneur principal directement supérieur ou de rang supérieur a également été créée.
Cette disposition mérite attention, car elle étend la responsabilité relative aux salaires impayés dans les structures contractuelles faisant intervenir des sous-traitants.
Les entreprises dont les activités font intervenir des sous-traitants doivent examiner attentivement la gestion des salaires par les sous-traitants de rang inférieur et mettre en place les mesures juridiques nécessaires, notamment en renforçant dans leurs contrats les clauses de prévention des salaires impayés et de répartition des responsabilités.
3. Salaires impayés | Principaux points d’attention pour les employeurs et mesures de gestion des risques
À compter de 2026, le dispositif de transmission d’informations de crédit concernant les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de rembourser les paiements substitutifs de salaires impayés devrait entrer pleinement en vigueur.
Ce dispositif vise à imposer des conséquences défavorables sur le crédit des employeurs qui ne versent pas les sommes dues, afin de clarifier leur responsabilité à l’égard des salaires impayés et de prévenir de nouveaux défauts de paiement des salaires.
Avant même l’application des sanctions, l’Organisme encourage déjà les employeurs à procéder volontairement au remboursement au moyen d’informations préalables et a ainsi recouvré environ 2 milliards de wons sud-coréens. Il entend continuer à fournir ces informations afin d’accroître l’efficacité du dispositif de mesures relatives au crédit.
Au-delà du simple recouvrement financier, la transmission d’informations de crédit peut avoir des effets extrêmement préjudiciables sur la solvabilité des personnes morales et des employeurs individuels, ainsi que sur leur capacité à effectuer des transactions avec des tiers.
Lorsqu’une somme doit être remboursée au titre d’un paiement substitutif de salaires impayés, il importe donc avant tout de la rembourser ou, en cas de difficultés, de convenir avec l’Organisme d’un plan de remboursement afin de prévenir les conséquences défavorables sur le crédit.
Nécessité de gérer les risques liés aux activités faisant intervenir des sous-traitants
Dans les faits, l’entrepreneur principal directement supérieur ou de rang supérieur est désormais tenu de procéder à un examen juridique du système de gestion des salaires des sous-traitants de rang inférieur.
Des mesures juridiques préventives sont nécessaires pour éviter les pertes financières et l’atteinte à la réputation de l’entreprise susceptibles de résulter de sa responsabilité solidaire en cas de salaires impayés.
- Inscription de clauses de prévention des salaires impayés dans le contrat : préciser, dans les contrats de sous-traitance, les clauses de résiliation du contrat ou de demande de dommages-intérêts en cas de manquement à l’obligation de verser les salaires
- Procédure de vérification du paiement des salaires : inclure dans le contrat, notamment, l’obligation de transmettre périodiquement les relevés de paiement des salaires
- Renforcement du contrôle des sous-traitants : veiller à ce que le salaire minimum légal et des coûts de main-d’œuvre appropriés soient pris en compte dans le calcul de la rémunération des travaux, afin de ne pas exposer les sous-traitants à un risque de salaires impayés
Nécessité de comprendre précisément le dispositif de paiement substitutif
Catégorie | Paiement substitutif en cas d’insolvabilité | Paiement substitutif simplifié |
Motif du paiement | Décision de redressement ou de faillite rendue par un tribunal coréen, ou reconnaissance des faits constitutifs d’insolvabilité par un service régional coréen de l’emploi et du travail
| Jugement définitif d’un tribunal coréen ou attestation confirmant notamment les salaires impayés
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Travailleurs concernés | Uniquement les travailleurs ayant quitté leur emploi
| Travailleurs ayant quitté leur emploi ou travailleurs en activité à faible revenu (moins de 110 % du salaire minimum)
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Plafond maximal | 21 millions de wons sud-coréens (montant variable selon l’âge)
| Travailleurs ayant quitté leur emploi : 10 millions de wons sud-coréens / travailleurs en activité : 7 millions de wons sud-coréens
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Les employeurs doivent connaître précisément les grandes lignes du dispositif de paiement substitutif, ses motifs de paiement et son champ d’application.
Il convient notamment de relever que le paiement substitutif simplifié a été instauré pour protéger rapidement les travailleurs même lorsque l’entreprise n’est pas insolvable, et qu’il représente la majeure partie du montant total des paiements substitutifs, soit environ 92 % en 2024.
Même en cas de dégradation ordinaire de la situation de l’entreprise, il est difficile pour un employeur de se soustraire à l’obligation de verser les salaires impayés au moyen d’une procédure juridique, notamment un jugement définitif.
Au lieu de prendre des mesures seulement après la survenance de salaires impayés, les entreprises doivent réexaminer préventivement leur système de paiement des salaires. Des efforts visant à réduire les risques avec l’aide de professionnels du droit sont particulièrement nécessaires dans la gestion de la sous-traitance et des finances.
À la suite de la réforme du dispositif de paiement substitutif des salaires impayés, la possibilité pour les employeurs d’échapper à leur responsabilité en matière de salaires impayés a considérablement diminué.
Il leur faut désormais reconnaître que les salaires impayés constituent une obligation dont ils doivent impérativement s’acquitter.
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