Analyses de cas / Actualités juridiques

Nous analyserons un jugement d’un tribunal de district de la République de Corée ayant considéré que, lorsque la victime d’un accident est un enfant, le conducteur doit prendre des mesures concrètes allant au-delà de la simple vérification de son état et du fait de lui demander comment il se sent.

Dans une affaire relative à une demande de remboursement de la pension alimentaire passée, un jugement a ordonné à une mère biologique divorcée, qui n’avait versé aucune pension alimentaire pendant 14 ans après le divorce et avait perçu l’indemnité d’assurance liée au décès de son enfant, de verser 100 millions de wons sud-coréens au titre de la pension alimentaire passée.

Il s’agit d’un arrêt de la Cour suprême de la République de Corée selon lequel, au regard de la Loi sur la protection des données personnelles, une personne non autorisée qui visionne des images de vidéosurveillance (CCTV) peut être considérée comme une « personne ayant reçu communication de données personnelles » et faire l’objet de sanctions pénales.

Les parents qui ne versent pas la pension alimentaire pour leurs enfants sont parfois qualifiés de « Bad Mother » ou de « Bad Father ». Nous examinerons la décision d’un tribunal de district coréen qui a prononcé pour la première fois une peine d’emprisonnement ferme à l’encontre d’un tel parent.

Nous analyserons une décision d’un tribunal de district coréen selon laquelle les images de vidéosurveillance produites devant le tribunal pour établir les faits faisant l’objet d’un signalement de maltraitance d’enfant peuvent être admises comme preuve même si elles ont été enregistrées sans consentement.

Nous analyserons une décision d’un tribunal administratif coréen jugeant injustifiée la récupération, par le Service national d’assurance maladie de la République de Corée, de prestations versées à la suite d’un accident de la circulation au motif d’un dépassement de la limitation de vitesse.

Nous analyserons un jugement d’un tribunal administratif coréen ayant considéré que des prestations d’assurance contre les accidents du travail devaient être versées à un propriétaire-conducteur de poids lourd travaillant sous le régime du jijip, victime d’un accident du travail alors qu’il effectuait un transport de marchandises confié par une entreprise de logistique, en application de la Loi sud-coréenne sur l’assurance contre les accidents du travail.

Nous analyserons un arrêt de la Cour suprême de la République de Corée selon lequel, au regard de l’infraction d’entrave à l’exercice de fonctions publiques, le fait de formuler des protestations infondées en état d’ivresse et de pousser un policier est passible de sanctions pénales.

En matière de répression de la conduite sous l'emprise de l'alcool, les faits sont punissables lorsque le taux d'alcoolémie atteint 0,03 % ou plus. Un tribunal de district a toutefois jugé qu'une mesure effectuée bien après la conduite n'était pas valable.

Nous analyserons un arrêt de la Cour suprême de la République de Corée relatif à l’infraction de violation de domicile, selon lequel une personne peut faire l’objet de sanctions pénales lorsque les actes qu’elle a accomplis à l’intérieur d’un bâtiment ont troublé la tranquillité des résidents.

Nous analyserons un arrêt d’une Haute Cour de la République de Corée selon lequel, dans une procédure de modification du droit de garde, la personne assurant actuellement la garde doit être désignée comme personne chargée provisoirement de la garde lorsque le changement n’est pas véritablement nécessaire au regard du développement et du bien-être de l’enfant.

Il s’agit d’un jugement d’un tribunal de district coréen ayant estimé que le salarié n’était pas tenu de rembourser la majoration de la prime d’assurance ni les frais de réparation du véhicule à la suite d’accidents de la circulation survenus alors qu’il travaillait comme conducteur de camion.