Analyses de cas / Actualités juridiques

Nous analyserons un arrêt de la cour d'appel de la République de Corée selon lequel, au regard de la Loi sur la propriété et la gestion des immeubles en copropriété, le jardin du balcon situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation constitue une partie commune et ne peut donc être utilisé de manière exclusive par le foyer résidant au rez-de-chaussée.

Le faux témoignage est une infraction constituée lorsqu’une personne fait intentionnellement une fausse déclaration après avoir prêté serment. Une décision de justice a établi qu’un témoignage mensonger livré sous la menace d’un tiers pouvait également constituer un faux témoignage.

Nous analyserons un arrêt de la Cour suprême de la République de Corée selon lequel, en vertu de la Loi civile de la République de Corée, les délibérations d’une assemblée générale doivent en principe se tenir en présentiel et une résolution écrite non prévue par les règles applicables doit être considérée comme nulle.

Nous analyserons l’arrêt de la Cour suprême de la République de Corée selon lequel l’intermédiation d’un contrat relatif au gwonrigum relève des missions des agents administratifs agréés en vertu de la loi coréenne qui régit cette profession et est illégale lorsqu’elle est effectuée par un agent immobilier agréé.

Nous analyserons l’arrêt de la Cour suprême de la République de Corée qui, dans une action en interdiction d’exercer une activité commerciale, a considéré qu’une supérette et un magasin de glaces à prix réduit relevaient d’« activités similaires ».

Nous analyserons un arrêt de la Cour suprême de la République de Corée selon lequel, lors de l’examen d’un litige relatif à une indemnité d’assurance, les circonstances au moment du suicide doivent être étudiées attentivement et l’indemnité versée, le cas échéant, même si la personne décédée n’avait jamais été traitée pour une maladie mentale de son vivant.

Nous analysons ici une nouvelle décision de la Cour suprême de la République de Corée relative aux critères de détermination du temps de travail des chargés de cours universitaires qui avaient été classés comme « travailleurs à horaire très réduit » au sens de la Loi sur les normes du travail de la République de Corée.

Nous analysons ici un nouvel arrêt de la Cour suprême de la République de Corée relatif aux critères d'interprétation du « renouvellement tacite du contrat » au regard de la loi coréenne sur la protection des baux commerciaux.

La Cour suprême de la République de Corée a rendu, pour la première fois depuis plus de 20 ans, une décision modifiant sa jurisprudence sur la portée de la « ligne blanche continue » visée par la Loi portant dispositions spéciales relatives au traitement des accidents de la circulation. Examinons cette décision en détail.

Nous analyserons un arrêt de la Cour suprême de la République de Corée portant sur les critères au regard desquels doit être apprécié le « motif légitime de licenciement » prévu par la Loi sur les normes du travail de la République de Corée.

Nous avons analysé l’arrêt de la Cour suprême de la République de Corée relatif aux critères permettant de caractériser un « acte déloyal » au regard de la loi coréenne sur les contrats de l’État.

Il arrive qu’un travailleur victime d’un accident du travail perçoive une indemnité forfaitaire d’incapacité permanente, puis, après modification de son degré d’incapacité permanente, bénéficie d’une rente d’indemnisation de l’incapacité permanente. Lorsque le Service coréen d’indemnisation et de protection sociale des travailleurs, subrogé dans les droits du travailleur victime, calcule la somme réclamée à titre récursoire à l’assureur du responsable, à quelle date de référence faut-il se placer pour déterminer le salaire moyen applicable à ce calcul ? Examinons un arrêt important concernant l’interprétation de la Loi de la République de Corée sur l’assurance contre les accidents du travail (ci-après la « Loi sur l’assurance contre les accidents du travail »).(arrêt de la Cour suprême de la République de Corée rendu le 2024.6.13., affaire 2024다240783)