Analyses de cas / Actualités juridiques

Dans un litige relatif au droit d’usage du terrain servant d’assiette à une sépulture (bunmyogijigwon), la Cour suprême de la République de Corée a jugé qu’une redevance d’occupation pouvait être reconnue, même lorsque ce droit reposait sur l’autorisation du propriétaire, en présence de circonstances telles que la rupture de la relation de confiance, la durée prolongée de l’usage ou une variation notable de la valeur du terrain. Elle a donc cassé la décision de la juridiction précédente et renvoyé l’affaire (arrêt 2023다262848 rendu le 11 décembre 2025 par la Cour suprême).

Le risque ESG désigne le risque que des problématiques telles que des sanctions de la Commission du commerce équitable de la République de Corée ou des difficultés de gouvernance entraînent directement une baisse de l’évaluation ESG d’une entreprise et une érosion de la confiance des investisseurs. Les entreprises doivent gérer ce risque de manière anticipée.

Dans ce contentieux relatif à la mise à disposition illégale de travailleurs, la Cour suprême de la République de Corée a confirmé l’appréciation de la juridiction d’appel quant à l’existence d’une relation de mise à disposition de travailleurs et à la naissance de l’obligation d’embauche directe, mais a cassé et renvoyé une partie de sa décision concernant le calcul des dommages-intérêts. (arrêt de la Cour suprême du 11 décembre 2025, affaire 2021다248053)

Concernant le soutien indu entre entreprises d'un même groupe, la Cour suprême de la République de Corée a estimé que le soutien apporté à une société affiliée au sein d'un groupe devait être apprécié globalement au regard de la finalité, de l'ampleur et des effets économiques de l'opération. Elle a notamment reconnu que la garantie gratuite portant sur l'intégralité des prêts PF et le transfert de travaux constituaient un soutien indu entre entreprises d'un même groupe. (Arrêt no 2025두33607 rendu le 20 novembre 2025 par la Cour suprême)

Examinons un jugement qui souligne une nouvelle fois l’importance de la collecte des preuves. Cette décision applique le principe de l’exclusion des preuves recueillies illégalement, selon lequel seules les preuves obtenues légalement sont admissibles dans le cadre de la procédure pénale.

De nouveaux risques déontologiques susceptibles de constituer une infraction à la Loi sur la profession d’avocat apparaissent. En République de Corée, une affaire récente a concerné un avocat qui avait cité, sans les vérifier, des décisions de justice fictives générées par l’IA dans un mémoire déposé devant une juridiction.

La Loi-cadre coréenne sur l’IA doit entrer en vigueur le 22 janvier 2026. Nous présentons la première législation globale de la République de Corée consacrée à la réglementation de l’intelligence artificielle ainsi que les mesures que les entreprises concernées doivent préparer.

À travers les actions en justice engagées contre des entreprises technologiques spécialisées dans l’IA, telles qu’OpenAI et Anthropic, ainsi que les décisions rendues par les juridictions allemandes et américaines, nous examinerons les enjeux liés au droit d’auteur concernant les données d’entraînement de l’IA.

Cette affaire portait sur une éventuelle violation de la Loi sur la protection des données personnelles de la République de Corée. Le tribunal a jugé que l’utilisation de phrases issues de conversations KakaoTalk, collectées lors de l’utilisation d’un service d’application, pour entraîner un modèle destiné au développement d’un chatbot fondé sur l’IA excédait la finalité du traitement des données personnelles et n’avait pas fait l’objet d’une procédure de consentement effectif. (Jugement du tribunal de district de l’est de Séoul du 12 juin 2025, affaire 2021가합104007)

Dans un litige relatif au versement d’une indemnité de consolation pour accident professionnel, la Cour suprême de la République de Corée a jugé que, lorsque la classe d’incapacité d’un travailleur atteint de pneumoconiose avait été modifiée alors qu’il n’avait pas reçu l’indemnité correspondant à sa classe antérieure, la somme versée ultérieurement ne constituait qu’un paiement partiel de l’indemnité calculée selon la nouvelle classe d’incapacité. (Cour suprême de la République de Corée, arrêt du 6 novembre 2025, 2022두51598)

Le dispositif coréen de paiement substitutif des salaires impayés a été réformé. Cette synthèse de la loi portant modification partielle de la Loi sur la garantie des créances salariales de la République de Corée, récemment adoptée en séance plénière par l’Assemblée nationale puis promulguée, examine la responsabilité des employeurs.

Dans une affaire où la durée contractuelle du travail de chauffeurs de taxi soumis à la Loi sur le salaire minimum de la République de Corée avait été excessivement réduite par rapport à leur durée réelle de travail afin d'éluder l'obligation de verser le salaire minimum, la Cour suprême de la République de Corée a jugé qu'un tel accord pouvait être nul en tant qu'acte de contournement de la loi. (arrêt 2024다229794 rendu par la Cour suprême le 6 novembre 2025)